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Arrachage des vignes contaminées à Fargues

 
 
Arrachage des vignes contaminées à Fargues

En application du code rural et de la pêche maritime et conformément à l'ordre de Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde, la fédération régionale des groupements de défense contre les organisations nuisibles d’Aquitaine (FREDON) a procédé ce matin, aux frais du détenteur, à l’arrachage d'une parcelle de vignes contaminées à plus de 20 % par la maladie de la flavescence dorée sur l’exploitation viticole d’Alain DEJEAN à Fargues en Gironde.

Cette décision fait suite au refus du propriétaire de la parcelle d’effectuer les travaux nécessaires à la destruction des vignes contaminées par la maladie de la flavescence dorée suite à plusieurs mises en demeure infructueuses.

Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le 21 novembre dernier, la demande de requête en annulation du propriétaire de la parcelle contaminée.

La lutte contre la flavescence dorée de la vigne et son vecteur, la cicadelle de la flavescence dorée (FD), est obligatoire sur l'ensemble du territoire national. Elle est encadrée par le code rural et de la pêche maritime art. L251-3 à L251-10, en particulier l’article L251-10, qui donne le pouvoir au préfet pour exécuter ou faire exécuter, par l’intermédiaire d’un organisme à vocation sanitaire, la mesure d’arrachage. L'arrêté ministériel du 19 décembre 2013 organise la lutte contre la flavescence dorée  et les arrêtés régionaux annuels précisent notamment les périmètres de lutte, l'organisation de la surveillance et les procédures de traitement et d'arrachage. Conformément à la réglementation, lorsque le taux de ceps contaminés dépasse 20 % sur une parcelle viticole, celle-ci doit être arrachée en totalité.

La procédure administrative mise en œuvre dans le cas des vignes contaminées à plus de 20 % prévoit un certain nombre d'étapes d'échange avec le détenteur (lettre simple, constat contradictoire, ultime mise en demeure). Dans le cas ultime où l’arrachage ou la remise en état n’est toujours pas effectué un arrachage d'office peut être ordonné par le préfet de département en application de l'article L 251-10 du CRPM.

 
 

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