Communiqués et dossiers de presse

Le préfet suspend le caractère exécutoire du plan local d'urbanisme de Lége-Cap-Ferret

 
 

Le 12 avril 2018, le préfet de la Gironde, Didier LALLEMENT, a pris un arrêté pour s’opposer à l’ouverture à l’urbanisation de 10 secteurs de la commune de Lège-Cap-Ferret pour un total de 42,38 hectares, en raison d’une insuffisance de prise en compte des risques naturels, d’une trop grande consommation d’espace au regard des besoins de développement de la commune et d’un manque de justification de la compatibilité de certains choix d’ouverture à l’urbanisation avec les enjeux de préservation ou de restauration des continuités écologiques.

Le 28 novembre 2017, dans l’avis de l’État sur le projet de PLU, il avait déjà été demandé au maire de remanier son projet pour :

  • limiter l’extension urbaine excessive du projet ;
  • renforcer la prise en compte des risques naturels (feux de forêt, recul du trait de côte, avancée dunaire, submersion marine, remontée de la nappe phréatique) ;
  • assurer une meilleure traduction réglementaire de l’application de la loi Littoral.

Ces observations n’ont pas été prises en compte, sur aucun de ces trois points, à l’occasion de l’approbation par la commune de son plan local d’urbanisme, le 12 juillet 2018 et les ouvertures à l’urbanisation envisagées par la commune ont été maintenues, malgré le refus opposé par le préfet de la Gironde le 12 avril 2018.

Conformément aux dispositions applicables en l’absence de schéma de cohérence territoriale approuvé, le préfet de la Gironde a notifié au maire de Lège-Cap-Ferret, par lettre motivée du 26 juillet 2018, les modifications qu’il estime nécessaire de voir apporter au plan local d’urbanisme (PLU) approuvé par la commune le 12 juillet 2018.

Cette lettre a pour conséquence de suspendre le caractère exécutoire du PLU Plan local d'urbanisme de la commune de Lège-Cap-Ferret. En effet, ce dernier ne pourra devenir exécutoire qu’après l’intervention, la publication et la transmission au préfet de la Gironde de l’ensemble des modifications demandées (article 153-25 du code de l’urbanisme).

En parallèle, le préfet a demandé aux services de l’État (Direction départementale des territoires et de la mer et Gendarmerie) d’effectuer à brève échéance des contrôles ciblés, et qui se prolongeront pendant toute la période estivale, afin de s’assurer que les chantiers de construction en cours sur la presqu’île du Cap Ferret disposent bien d’une autorisation d’urbanisme.