Communiqués et dossiers de presse

Logements intermédiaires : signature de la 1ère décision d'agrément en Gironde

 
 

Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, a signé ce jour la première décision d'agrément pour l’acquisition par la SCI Fonds de logement intermédiaire, constituée par la SNI et la Société Ampère gestion SAS, de 17 logements* à loyer intermédiaire dans l'éco-quartier de l'Artigon à Pessac dont la livraison est prévue fin 2016.

Institué par la loi du 1er juillet 2013, ce dispositif permet de favoriser la production de logements à prix maîtrisé dans les zones tendues (c'est à dire dans les zones caractétisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements) pour mieux répondre aux besoins des ménages dont les ressources sont trop élevées pour prétendre à l'attribution d'un logement social mais trop faibles pour pouvoir se loger dans le parc privé.

Il s'inscrit dans le cadre des mesures annoncées par le Gouvernement pour relancer la construction de logements : l'objectif étant la construction en zones tenues de 25 000 logements intermédiaires dans les cinq prochaines années en France.

L'agrément signé par le préfet rend l'opération éligible à un régime fiscal spécifique. Ainsi, le bailleur bénéficiera d'un taux de TVA à 10 % et d'une exonération de taxe foncière pour une durée maximale de 20 ans. En contrepartie, il s'engage à mettre en location en location des logements dans les conditions prévues par le code général des impôts à savoir :

- location à usage de résidence principale ;
- location à des personnes physiques dont les ressources à la date de la conclusion du bail ne dépassent pas les plafonds fixés dans le cadre du dispositif d'investissement locatif intermédiaire (soit 150 % du plafond PLUS) ;
- loyer mensuel inférieur aux plafonds applicables dans le cadre de ce même dispositif (10€/m²) ;
- engagement de location d’une durée minimum de 20 ans (possibilité de cession sans conditions de location particulières à partir de la 11ème année pour la moitié des logements).

70 communes sont concernées par ce dispositif en Gironde : Ambarès-et-Lagrave ; Arcachon ; Artigues-près-Bordeaux ; Arveyres ; Audenge ; Bassens ; Baurech ; Bègles ; Biganos ; Blanquefort ; Bonnetan ; Bordeaux ; Bouliac ; Le Bouscat ; Bruges ; Cadarsac ; Cadaujac ; Cambes ; Camblanes-et-Meynac ; Canéjan ; Carbon-Blanc ; Carignan-de-Bordeaux ; Cénac ; Cenon ; Cestas ; Eysines ; Fargues-Saint-Hilaire ; Floirac ; Gradignan ; Gujan-Mestras ; Le Haillan ; Izon ; Langoiran ; Latresne ; Léognan ; Lestiac-sur-Garonne ; Lignan-de-Bordeaux ; Lormont ; Martignas-sur-Jalle ; ; Martillac ; Mérignac ; Montussan ; Nérigean ; Paillet ; Parempuyre ; Pessac ; Le Pian-Médoc ; Pompignac ; Quinsac ; Saint-Aubin-de-Médoc ; Saint-Caprais-de-Bordeaux ; Sainte-Eulalie ; Saint-Jean-d'Illac ; Saint-Loubès ; Saint -Médard-d'Eyrans ; Saint-Médard-en-Jalles ; Saint-Quentin-de-Baron ; Saint-Sulpice-et-Cameyrac ; Saint-Vincent-de-Paul ; Salleboeuf ; Tabanac ; Le Taillan-Médoc ; Talence ; Le Teich ; La Teste-de-Buch ; Le Tourne ; Tresses ; Vayres ; Villenave-d'Ornon ; Yvrac.

* 3 logements de type T1, 2 T2, 5 T3 et 7 T4