Communiqués et dossiers de presse

Plan de sauvegarde de l’emploi de la société Ford à Blanquefort

 
 

 

Après un délai de décision de l’administration augmenté du fait des demandes de pièces complémentaires qui ont été formulées, la décision de la Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi (Direccte) Nouvelle-Aquitaine est désormais connue et fondée en droit.

En effet, les éléments de la procédure, au regard des points de contrôle qui s’imposent la Direccte Nouvelle-Aquitaine, conduisent à rendre une décision de refus d’homologation du document unilatéral valant plan de sauvegarde de l’emploi. Cette décision a pour objectif de sécuriser l’ensemble des parties, en pointant la non-conformité de la procédure au regard des éléments de droits attendus.

 
 

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