Communiqués et dossiers de presse

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (20/10/16)

 
 

L'arrêté interministériel du 16 septembre 2016 paru au Journal Officiel du 20 octobre 2016, a reconnu l'état de catastrophe naturelle :

Au titre des mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) pour la commune de :

- QUINSAC, pour la journée du 15 février 2016

Il est rappelé que les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs dommages, en vue d'obtenir réparation des préjudices subis.

Cet arrêté est disponible sur le site : www.legifrance.gouv.fr