Communiqués et dossiers de presse

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (31/03/2015)

 
 

L'arrêté interministériel du 27 mars 2015, paru au Journal Officiel du 31 mars 2015, a reconnu l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain pour les communes de :

CAPIAN et PAILLET pour la période du 25 juillet 2014

Il est rappelé que les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs dommages, en vue d'obtenir réparation des préjudices subis.

Cet arrêté est disponible sur www.legifrance.gouv.fr