Communiqués et dossiers de presse

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Gironde

 
 

L’arrêté interministériel du 28 décembre 2018 paru au Journal Officiel du 30 janvier 2019, a reconnu l’état de catastrophe naturelle, au titre des « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » du 1er avril 2017 au 31 décembre  2017 pour la commune de Saint Pierre de Bat.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs dommages, en vue d’obtenir réparation des préjudices subis.

L’arrêté est disponible sur le site : www.legifrance.gouv.fr

 
 

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