Communiqués et dossiers de presse

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 

L'arrêté interministériel du 27 avril 2015, paru au Journal Officiel du 6 mai 2015, a reconnu l'état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue pour la commune de :

- LE TEICH pour la période du 1er au 3 février 2014

Il est rappelé que les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs dommages, en vue d'obtenir réparation des préjudices subis.

Cet arrêté est disponible sur: www.legifrance.gouv.fr