Communiqués et dossiers de presse

Travail illégal : le préfet prononce l'arrêt de l'activité d'une entreprise sur 4 chantiers

 
 

Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, a pris le 6 août des arrêtés d'interruption d'activité de l'entreprise portugaise ARTE UNICA CONSTRUCOES UNIPESSOAL LDA, intervenant sur quatre chantiers en Gironde, pour infraction de travail illégal.

Cette décision fait suite à des contrôles effectués en début d'année par l'unité régionale d'appui et de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal (URACTI), service de la DIRECCTEDirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi* Aquitaine, dans le cadre du comité opérationnel anti fraudes (CODAF).

Ces contrôles ont rapporté une fraude au détachement, soit une infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité et de travail dissimulé par dissimulation d'emplois, relevée à l'encontre de la société portugaise de bâtiment et de travaux publics sur des chantiers localisés au Bouscat, Lormont, Pyla sur Mer et au Teich.

De telles situations portent une grave atteinte aux salariés eux-même, à la loyauté de la concurrence et aux finances publiques.

Au regard des faits, de leur gravité, de la proportion des salariés concernés, et de leur réitération par la même personne, l'activité de l'entreprise ARTE UNICA CONSTRUCOES UNIPESSOAL LDA sera suspendue sur l'ensemble des 4 chantiers pour une durée de 3 mois dès la notification des arrêtés.

Le Parquet est également saisi des mêmes infractions pour y donner les suites judiciaires appropriées.

 * direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi