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Feux de forêt : règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies

 
 
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Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la Gironde, Nathalie MARTHIEN, préfète des Landes et Patricia WILLAERT, préfète du Lot-et-Garonne ont présenté le nouveau règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, le 20 avril 2016.

La région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes est la première région forestière de France avec 2,8 millions d’hectares de forêt. Le massif des Landes de Gascogne qui couvre une partie des départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne, offre une opportunité économique et environnementale certaine, mais représente aussi une menace permanente pour la sécurité des personnes et des biens.

Plus que jamais, la Gironde, les Landes et le Lot-et-Garonne doivent faire face aux mêmes enjeux et aux mêmes risques concernant les feux de forêt. En effet, sur la seule année 2015, 1181 feux ont détruit 1577 hectares de forêt (contre 769 feux et 1185 hectares brûlés en 2014) dont 563 hectares sur la commune de Saint-Jean-d’Illac à la fin du mois de juillet.

Ce constat a conduit les trois préfets à harmoniser les règlementations en vigueur sur leur département, pour mieux protéger la forêt contre les incendies à l’échelle du massif des Landes de Gascogne.

I – Le massif des Landes de Gascogne : classé à haut risque de feu

Le massif des Landes de Gascogne qui s'étend sur une superficie de 1 000 000 ha environ, forme un triangle homogène bordant les départements de la Gironde, des Landes, du Lot et Garonne. Il constitue le berceau d’une filière économique de premier plan en Aquitaine regroupant des entreprises de travaux sylvicoles, d’exploitation de bois, de transport, de sciage, de trituration et autres entreprises de transformation.
Cet espace forestier joue en outre un rôle social, d’accueil du public et écologique, et participe à la régulation hydrique des sols et au stockage naturel de carbone. Grâce à cette pratique sylvicole régulière, cette forêt est gérée durablement, dans un souci de préservation de l'environnement.
C'est une forêt composée essentiellement de pins maritimes, résineux particulièrement inflammables. Elle est ainsi classée à haut risque de feu.

II – Un règlement unique pour le massif des Landes de Gascogne...

Jusqu'à aujourd'hui les départements des Landes, de la Gironde et du Lot-et-Garonne disposaient chacun d'un règlement de protection de la forêt contre l'incendie :
- arrêté préfectoral du 15 décembre 2004 pour le Lot-et-Garonne
- arrêté préfectoral du 7 juillet 2004 pour les Landes
- arrêté préfectoral du 11 juillet 2005 pour la Gironde

Désormais, ces trois départements disposent d’un règlement identique, issu d’un travail mené par les préfectures en concertation avec les associations de défense de la forêt contre les incendies (DFCI), les services départementaux d’incendies et de secours (SDIS), l’office national des forêts et avec les maires des principales communes forestières concernées des trois départements ainsi que les syndicats de sylviculteurs auxquels il a été présenté et a reçu un bon accueil :
- en Gironde : 159 communes communes forestières
- dans les Landes : 186 communes communes forestières
- dans le Lot-et-Garonne : 35 communes communes forestières

...pour développer une culture du risque et de la prévention :

Ce règlement a pour objectif de simplifier la présentation des arrêtés actuels et permettre une meilleure compréhension et sensibilisation des professionnels et du grand public face aux risques et développer dans les départements concernés une culture du risque et de la prévention, en informant la population des comportements adaptés.
En effet, la majorité des causes reconnues d'incendies de forêt est d'origine humaine. Ainsi, l'extension des zones urbaines vers les zones forestières, l'augmentation des activités de loisirs en milieu forestier et plus généralement de l'activité touristique sur le Massif des Landes de Gascogne sont des facteurs aggravant le risque d'incendies en forêt. En outre, avec les changements climatiques, les risques de feux de forêt sont plus importants aujourd'hui et favorisés par le vent et la sécheresse des sols.
Il est donc primordial de rappeler les messages de vigilance, les conduites à tenir en forêt et les obligations réglementaires, notamment en matière de débroussaillement, pour limiter ce risque permanent. La prévention est l'affaire de tous.

III - Les principales mesures du nouveau règlement

Le nouveau règlement vise à mieux prévenir les incendies de forêt, à faciliter les interventions des services et à limiter les conséquences, que ce soit par le débroussaillement, la limitation de l’apport du feu ou la réglementation des activités en forêt sur les départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne.
Il comprend des dispositions générales en fonction des niveaux de vigilance (partie 1) , des dispositions relatives au débroussaillement des espaces exposés (partie 2), des dispositions relatives aux activités à risque (partie 3) et des dispositions relatives aux activités et circulation dans les espaces exposés des communes à dominante forestière (partie 4).

Rappel de mesures existantes dans les anciens règlements départementaux

L'obligation générale de débroussaillement :
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires au sein des espaces exposés. Les maires disposent d’un pouvoir de substitution, en cas de défaillance du propriétaire, pour faire respecter cette obligation. Ils ont également la possibilité de se retourner contre le propriétaire défaillant pour le paiement.
Le préfet peut également se substituer au maire en cas de non intervention de celui-ci.
Le principe de l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts :
Le brûlage à l'air libre des déchets verts produits par les particuliers, les professionnels et les collectivités locales est interdit toute l'année sur l'ensemble du territoire des départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne. Des dérogations sont possibles en cas de non proximité d'une déchetterie.
L'emploi du feu :
En période jaune, orange, rouge ou noire, il est interdit de fumer ou d'allumer un barbecue dans les espaces exposés des communes à dominante forestière. Cette interdiction s'applique notamment aux usagers des voies publiques traversant ces terrains. Il existe néanmoins des dérogations notamment pour les habitations situées dans ces zones (barbecues attenants aux bâtiments par exemple).
Le bivouac et le camping isolé :
La pratique du bivouac et du camping isolé est interdite dans les espaces exposés, sauf autorisation du propriétaire. En période jaune, cette pratique est interdite dans les espaces exposés des forêts domaniales. En période orange, rouge et noire, elle est interdite dans les espaces exposés même avec l'accord du propriétaire.

Les nouveautés du règlement interdépartemental

Les niveaux de vigilance :
Il existe 5 niveaux croissants de vigilance :
Le vert (faible) et le jaune (moyen) sont déterminés en fonction de la période.
Le orange (risque élevé), le rouge (très élevé) et le noir (exceptionnel) sont déterminés par le préfet de chaque département
L’interdiction des lanternes volantes :
Ce dispositif est interdit toute l'année sur l'ensemble du territoire sans dérogation possible.
La circulation dans les espaces exposés des communes à dominante forestière :
En période noire, la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules sont interdits sur les voies communales et départementales desservant les espaces les plus exposés (sauf riverains). Les voies concernées sont définies dans chaque département par un arrêté préfectoral.
Les travaux forestiers :
En période orange et rouge, tous les travaux forestiers doivent être déclarés par les intervenants à la mairie de la commune où se situeront les chantiers. Les activités d'exploitation forestière, de travaux sylvicoles, de génie civil, de service, de carbonisation et de sciage sont suspendues entre 14h et 22h dans les espaces exposés. Les tâches d’entretien et de nettoyage afférentes aux activités d’exploitation forestière peuvent se poursuivre moteur arrêté jusqu’à 15 heures.
En période noire, ces activités sont interdites.

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