Communiqués et dossiers de presse

Annulation des arrêtés municipaux visant à interdire les caméras embarquées dans les véhicules

 
 
Annulation des arrêtés municipaux visant à interdire les caméras embarquées dans les véhicules

Les maires des communes de Naujac-sur-Mer, de Saint-Yzans de Médoc et de Lesparre-Médoc avaient interdit par arrêté municipal du 7 mai, 18 juin et 5 juillet 2018, la circulation sur l’ensemble du réseau routier de leur commune à tout véhicule muni de « systèmes de caméras embarquées en fonctionnement ».

Après examen par le service de contrôle de légalité de la sous-préfecture de Lesparre-Médoc, ces arrêtés municipaux avaient été déférés par le préfet de la Gironde au tribunal administratif de Bordeaux en raison du refus des 3 maires concernés de retirer ces actes.

Le tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 décembre 2019 a annulé ces 3 arrêtés car l'interdiction qu'ils édictaient, à caractère général et absolu, restreignait de manière excessive la liberté de circulation. Cette décision confirme l’illégalité de ces actes.