Création du tribunal maritime de Bordeaux (24/12/15)
Ces membres, issus des secteurs de la pêche maritime, de la navigation de commerce et de plaisance et répartis sur l’ensemble de la façade maritime Sud-Atlantique, ont été choisis en fonction de leurs compétences et de leur expérience de la navigation. Ils prêteront prochainement serment et recevront au cours du 1er trimestre 2016, une formation adaptée à leur nouvelle fonction. Deux assesseurs siégeront simultanément aux côtés de trois magistrats professionnels ; ensemble, ils composeront la formation de jugement du nouveau tribunal.
Le Tribunal maritime de Bordeaux est chargé de juger les délits maritimes sanctionnant le non respect des dispositions du code des transports relatives à la navigation et à la sécurité maritimes. Il aura à juger notamment les manquements aux règles générales du pilotage et de la conduite des navires, de l’abordage, de l’échouement et de l’abandon de navires, des obligations de secours et d’assistance ainsi que les délits et contraventions connexes. Sa compétence s’étend sur le ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Bourges, Limoges, Pau, Poitiers et Toulouse.
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