Communiqués et dossiers de presse

Opération de revitalisation du territoire de Sainte-Foy-la-Grande

 
 
Opération de revitalisation du territoire de Sainte-Foy-la-Grande

  

Fabienne BUCCIO, préfète de la Gironde, a signé la convention cadre pluriannuelle « opération de revitalisation des territoires (ORT) » de la commune de Sainte-Foy-la-Grande avec la commune, la communauté de communes du Pays Foyen, le département, l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine et l'Agence Nationale pour l'Habitat, le mercredi 18 décembre 2019 à la sous-préfecture de Libourne.

L’ORT est un outil nouveau à disposition des élus locaux pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes.

Créée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, elle confère des nouveaux droits juridiques et fiscaux aux élus pour :
    • maîtriser davantage le foncier à partir d'un droit de préemption sur les locaux artisanaux et commerciaux et urbain renforcé ;
    • renforcer l'attractivité commerciale en centre ville à travers la dispense d'autorisation d'exploitation commerciale et la possibilité donnée au préfet de suspendre des projets commerciaux périphériques ;
    • favoriser la réhabilitation de l'habitat en permettant aux propriétaires de bénéficier de la loi Denormandie permettant une défiscalisation sur le bâti ancien et en réhabilitant les logements issus du dispositif De Robien ;
    • faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux tels que des permis d'innover.