Communiqués et dossiers de presse

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Beychac-et-Cailleau

 
 

L'arrêté interministériel du 27 février 2019 paru au Journal Officiel du 23 mars 2019, a reconnu l'état de catastrophe naturelle au titre des « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydration des sols » pour la commune de Beychac-et-Cailleau du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017.

Il est rappelé que les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs dommages, en vue d'obtenir réparation des préjudices subis.
Cet arrêté est disponible sur le site : www.legifrance.gouv.fr

 
 

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