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Annonces judiciaires et légales

L'arrêté préfectoral fixant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales en 2012, et fixant l'augmentation des tarifs d'insertion pour cette même année, a été signé le 14/12/2011.

Télécharger l'arrêté :

application/pdf AP Habilit Gale 14 12 2011 134,06 kB | 06/01/2012