Appels à la générosité publique

 
 

 

Les organismes qui souhaitent faire un appel public à la générosité sont tenus d'en faire la déclaration préalable en préfecture et d'établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

Le formulaire pour la déclaration préalable est à télécharger sur le site du service-public.fr .

 

Où s’adresser ?  

Greffe d'enregistrement :

 Préfecture de la GIRONDE
 Direction de la citoyenneté et de la légalité,
 Secrétariat greffe
 2 Esplanade Charles de Gaulle
 33077 BORDEAUX CEDEX

Téléphone : 05.56.90.63.31
Accueil sur RDV du lundi au vendredi de 9 h à 12 h.

Courriel : pref-dcl-greffe@gironde.gouv.fr

Toutes les informations sur ces procédures sur le site www.service-public.fr .

 

Textes de référence