Fonds de dotation et fondations d'entreprise

 
 

Le fonds de dotation

C’est un organisme de mécénat destiné à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général ou à aider un autre organisme à but non lucratif à accomplir une œuvre ou une mission d'intérêt général. La dotation initiale pour créer un fonds de dotation est fixée à 15 000 € minimum.

 

La fondation d’entreprise

C’est un organisme à but non lucratif créé en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général par :

  • des sociétés civiles ou commerciales ;
  • des établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) ;
  • des coopératives ;
  • des institutions de prévoyance ou des mutuelles.

Une fondation peut avoir un seul fondateur.

Est d'intérêt général, toute œuvre utile à la collectivité à une période donnée, qu'il s'agisse d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

 

Où s'adresser ?

 

Greffe d'enregistrement :
 

Préfecture de la GIRONDE
 Direction de la citoyenneté et de la légalité,
 Secrétariat greffe
 2 Esplanade Charles de Gaulle
 33077 BORDEAUX CEDEX

Téléphone : 05.56.90.63.31
 Accueil sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9 h à 12 h

Courriel : pref-dcl-greffe@gironde.gouv.fr

 

Comment créer, comment modifier, comment dissoudre ? Toutes les informations sur les fonds de dotation  et sur les fondations d’entreprises  sur le site Service-Public.fr  et sur www.journal-officiel.gouv.fr

 

Textes de référence