D.E.T.R. - Dotation d'équipement des territoires ruraux

 
 

La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a créé la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), résultant de la fusion de la dotation globale d’équipement des communes et de la dotation de développement rural.
Cette nouvelle dotation vise à subventionner les dépenses d’équipement des communes et groupements de communes, situés essentiellement en milieu rural.

DOCUMENTS A TELECHARGER

TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES, CIRCULAIRES PREFECTORALES :

> Circulaire DETR 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,59 Mb

> Annexe 1 - Dispositions réglementaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Annexe 2 - Opérations prioritaires et taux 2018 retenus - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Annexe 3 - Conditions particulières de financement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Annexe 5 - Modalités de paiement des subventions - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Art. L2334-32 et suivants du CGCT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Art. R2334-19 à R2334-31-1 du CGCT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Art. R2334-32 à R2334-35 du CGCT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Financements incompatibles avec la DETR (annexe VII du CGCT) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

DOCUMENTS TYPES A TELECHARGER AU FORMAT WORD ET EXCEL : 

> Annexe 4 - Dossier type demande DETR 2018 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

> Annexe 5.1 - Certificat de commencement d'exécution - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Annexe 5.2 - Etat récapitulatif des dépenses - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Annexe 5.3 - Certificat d'achèvement et de conformité - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

 

VOS CONTACTS POUR TOUS RENSEIGNEMENTS ET DEPOTS DES DOSSIERS 

 

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX 

PREFECTURE DE LA GIRONDE
2 esplanade Charles de Gaulle
CS 41397
33077 BORDEAUX CEDEX

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL)
Bureau des dotations et des finances locales (BDFL)

Chef de Bureau : Valérie SOLÉ au 05 56 90 63 42 ; valerie.sole@gironde.gouv.fr

Adjointe au chef de Bureau : Isabelle VALBOM au 05 56 90 63 79

Responsable du pôle dotations d'investissement : François SANCHEZ au 05 56 90 63 76 ; francois.sanchez@gironde.gouv.fr

- de Ambarès-et-Lagrave à Carbon-Blanc
Christophe ZDANOWSKI au 05 56 90 63 83 : christophe.zdanowski@gironde.gouv.fr 

- de Carignan-de-Bordeaux à Loupes
François SANCHEZ au 05 56 90 63 76 : francois.sanchez@gironde.gouv.fr

- de Ludon-Médoc à Yvrac
Philippe MOUGIN au 05 56 90 63 63 : philippe.mougin@gironde.gouv.fr

 

SOUS-PREFECTURE D'ARCACHON
55 Boulevard du Général Leclerc
B.P. 80150
33311 ARCACHON CEDEX 
Téléphone : 05 56 90 60 60 ; sp-arcachon@gironde.gouv.fr
Personne chargée du suivi de la DETR : Fabienne BECHADE ; fabienne.bechade@gironde.gouv.fr 

SOUS-PREFECTURE DE LIBOURNE
8 avenue de Verdun
B.P. 211
33504 LIBOURNE CEDEX 
Téléphone : 05 56 90 60 60 ; sp-libourne@gironde.gouv.fr
Personnes chargées du suivi de la DETR : Pauline GAUBY et Brigitte MELLIEZ
Courriels : pauline.gauby@gironde.gouv.fr / brigitte.melliez@gironde.gouv.fr

SOUS-PREFECTURE DE LESPARRE-MEDOC
4 allée du 8 mai 1945
33341 LESPARRE-MEDOC CEDEX
Téléphone : 05 56 90 60 60 ; sp-lesparre@gironde.gouv.fr
Personne chargée du suivi de la DETR : Nathalie SOUBIRAN ; nathalie.soubiran@gironde.gouv.fr

SOUS-PREFECTURE DE LANGON
19 cours des Fossés
CS 50020
33213 LANGON CEDEX
Téléphone 05 56 90 60 60 ; sp-langon@gironde.gouv.fr
Personnes chargées du suivi de la DETR : Monique LEGLISE et Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD
Courriels : monique.leglise@gironde.gouv.fr / catherine.b-queyraud@gironde.gouv.fr

SOUS-PREFECTURE DE BLAYE
4 rue André Lafon
B.P. 16
33394 BLAYE CEDEX
Téléphone : 05 56 90 60 60 ; sp-blaye@gironde.gouv.fr
Personne chargée du suivi de la DETR : Régine MALABIRADE ; regine.malabirade@gironde.gouv.fr

 

FOIRE AUX QUESTIONS (classées par thèmes) 

Retrouver ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées. Elles sont regroupées selon les thèmes suivants :

 ELIGIBILITE DES TRAVAUX 

Assainissement

QUESTION : L’inéligibilité des travaux en matière d'eau et d'assainissement ne concerne-t-elle que l'eau potable et les eaux usées. Les travaux d'assainissement des eaux pluviales sont-ils toujours éligibles?

RÉPONSE : Tous les travaux d'assainissement sont inéligibles à la DETR en 2017.

 

Travaux berges

QUESTION : Le syndicat intercommunal X a prévu de réaliser des travaux de réfection des berges du ruisseau XYZ. Ce type de travaux est-il susceptible d'être subventionné au titre de la DETR ?

RÉPONSE : La commission d'élus n'a pas retenu cette année la réfection des berges dans la liste des opérations prioritaires. Les dépenses correspondantes ne sont donc pas éligibles à la DETR en 2017.

 

Éligibilité travaux carrière

QUESTION : Les travaux de comblement d’une carrière se situant sous la voirie communale, rendus nécessaires par un risque d’effondrement, sont-ils considérés comme des « travaux liés à des obligations légales de sécurité d’urgence » ?

RÉPONSE : De tels travaux pourraient être financés au titre des travaux de sécurité en urgence sous réserve que le caractère d’urgence soit solidement argumenté et étayé notamment par des rapports d’expertise ou d’autres documents probants.

 

Éligibilité travaux voirie

QUESTION : Doit-on considérer les aménagements de trottoirs comme de la voirie ou de l'aménagement foncier (aménagement de bourg ...) ?

RÉPONSE : La réfection de trottoirs n’est pas éligible à la DETR. L'aménagement de bourg va au-delà des simples aménagements de trottoirs et les résultats attendus (maintien ou de développement des services et/ou commerces, renforcement de la sécurité, partage de l’espace par les usagers, etc…) doivent être solidement argumentés par la collectivité.

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QUESTIONS DIVERSES 

QUESTION : Que deviennent les dossiers DETR déposés en 2016 n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté attributif de subvention ?

RÉPONSE : Les dossiers DETR 2016 peuvent être maintenus en 2017 au titre de la DETR sous une double condition :

  • que les opérations envisagées soient éligibles à la DETR 2017,
  • que la demande soit expressément confirmée au titre de la DETR 2017 par un courrier de la collectivité.

Les plans de financement pourront être revus pour répondre aux nouvelles conditions de plafond. Les dossiers de voirie ne pourront être retenus cette année, la commission des élus ayant exclu les travaux de voirie des opérations prioritaires. 

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