Réfugié ou protégé subsidiaire ou membre de famille

Réfugié - Protégé subsidiaire - Membre de famille

 
 

Vous êtes réfugié/apatride ou membre de famille d'un réfugié/apatride (conjoint, enfant, ascendant)

Quand vous êtes reconnu réfugié, vous et votre famille (conjoint, enfant, ascendant) avez le droit à un titre de séjour de 10 ans (sauf en cas de menace à l’ordre public ou de situation de polygamie). Celui-ci est renouvelé  de plein droit à son expiration (sauf si vous avez quitté la France pendant plus de 3 ans consécutifs ou si vous vivez de façon polygamique). Vous êtes autorisé à exercer une activité professionnelle en France dès la remise du document attestant votre statut de réfugié (récépissé constatant la reconnaissance de votre protection internationale). L'Ofpra procèdera ensuite à la reconstitution de vos actes d'état civil. Comme votre passeport est conservé par l’Ofpra, vous pourrez obtenir auprès de la préfecture de votre lieu de résidence, un titre de voyage pour réfugiés, valable 2 ans et renouvelable, vous permettant de voyager hors de France mais pas vers votre pays d’origine. Enfin, vous pourrez prétendre à l'échange de votre permis étranger.

Vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire ou membre de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire (conjoint, enfant, ascendant)

Après avoir obtenu la protection subsidiaire, vous obtiendrez de la préfecture une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » valable 4 ans et renouvelable, sauf si la situation justifiant votre protection n’existe plus. Vous êtes autorisé à exercer une activité professionnelle dès la remise du document prouvant votre statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire (récépissé constatant la reconnaissance de votre protection internationale). Par ailleurs, l'Ofpra procèdera ensuite à la reconstitution de vos actes d'état civil si la protection qui vous a été accordée relève de la protection subsidiaire de type 1 (cette information vous est communiquée lors de l’envoi de la décision). Si vous relevez de cette protection, il vous sera également possible d’obtenir un titre d’identité et de voyage pour protégés subsidiaires, qui vous servira de passeport lors de vos déplacements hors de France. Enfin, vous pourrez prétendre à l'échange de votre permis étranger.

Votre statut de réfugié peut vous être retiré si

→ vous décidez volontairement d’être replacé sous la protection de votre pays d’origine ou d’en retrouver la nationalité : si vous faites par exemple une demande de visa, de passeport, ou de carte d’identité auprès du consulat ou de l’ambassade de votre pays d’origine ou bien que vous voyagez vers votre pays d’origine;
→ vous obtenez la nationalité du pays dans lequel vous êtes réfugié, ou toute autre nationalité vous offrant une protection;
→ les circonstances justifiant votre statut de réfugié ont cessé d’exister (vous pouvez cependant dans ce cas là obtenir un titre de séjour en France pour un autre motif);
→ vous avez commis une fraude lors de votre demande d’asile (fraude sur votre identité, ou sur les déclarations ayant mené à l’obtention du statut);
→ vous avez renoncé à votre statut, en vous adressant à l’Ofpra. Cette décision entraine des conséquences également pour les membres de votre famille ayant bénéficié du principe de l’unité de famille.

Regroupement familial

Vous pouvez bénéficier d’une procédure de rapprochement familial, mais à plusieurs conditions.

 
 

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