Espace employeur

Formalités déclaratives à la charge des employeurs

 
 

Le ressortissant étranger qui souhaite exercer une activité salariée en France, doit être titulaire d'une autorisation de travail et d'un certificat médical. Il est ainsi interdit à toute personne d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger dépourvu d'autorisation de travail, sous peine de sanctions pénales et pécuniaires.

Les formalités déclaratives à la charge des employeurs

La vérification de l’existence de l’autorisation de travail d’un étranger

Articles R.5221-41 et R.5221-42 du code du travail : pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, en application de l'article L.5221-9 du code du travail, l'employeur adresse au préfet du département du lieu d'embauche ou, à Paris, au préfet de police une lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d'une copie du document produit par l'étranger. À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original.

La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.

Le préfet notifie sa réponse à l'employeur par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie.

La demande de vérification de l’existence de l’autorisation de travail doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : pref-employeurs-etrangers@gironde.gouv.fr

Authentification d'un titre de séjour

Employeurs, si vous avez un doute sérieux quant à l'authenticité du titre de séjour présenté par votre futur employé et uniquement ce document (la direction des étrangers n'est pas habilitée à authentifier les visas, passeports, CNI ou documents établis par des autorités étrangères), vous devez adresser votre demande exclusivement par courrier électronique à l’adresse suivante : pref-employeurs-etrangers@gironde.gouv.fr

Avant d'adresser votre demande, vous devez avoir consulté le registre public en ligne de documents authentiques d'identité et de voyage à l'adresse suivante : https://www.consilium.europa.eu/prado/fr/prado-start-page.html