Manifestations sportives sur voie publique ou sur voie ouverte au public

 

A compter du 1er novembre 2019, vous pouvez déclarer votre manifestation sur une boite fonctionnelle unique : pref-manifestations-sportives@gironde.gouv.fr
Vous pouvez y déposer les déclarations et les demandes d'autorisation de manifestations sportives - avec ou sans véhicules terrestres à moteur - ainsi que les demandes d'homologation de circuits.
L'envoi par courrier électronique est privilégié par rapport à l'envoi papier.

Manifestations ne comportant pas la présence de véhicules terrestres à moteur

Toute manifestation se déroulant en partie ou en totalité sur une voie publique ou une voie ouverte au public doit être déclarée ou autorisée :
- en mairie si le tracé traverse une seule commune ;
- en préfecture si le tracé traverse au moins deux communes.

Par exception, les manifestation sans classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance comptant au plus 100 participants ne nécessitent aucune déclaration.

Manifestation sans classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance

→ déclaration un mois avant l’événement accompagné des pièces suivantes :

  • 1° Les nom, adresse postale et électronique et coordonnées de l'organisateur et, le cas échéant, du coordonnateur chargé de la sécurité ;
  • 2° L'intitulé de la manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels elle se déroule ;
  • 3° La discipline sportive concernée et les modalités d'organisation de la manifestation dont le programme et le règlement précisant si le départ et la circulation des participants sont groupés ;
  • 4° Un itinéraire détaillé incluant le plan des voies empruntées ainsi que la liste de ces voies, sur lequel figurent, le cas échéant, les points de rassemblement ou de contrôle préalablement définis et la plage horaire de passage estimée. Ces éléments sont fournis pour chaque parcours composant la manifestation ;
  • 5° Le nombre maximal de participants de la manifestation ainsi que, le cas échéant, le nombre de véhicules d'accompagnement. Ces éléments sont fournis pour chaque parcours composant la manifestation ;
  • 6° Les dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ;
  • 7° L'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation.
  • Par dérogation au 4°, les disciplines sportives pour lesquelles l'itinéraire des participants ne peut être défini à l'avance, telles que la course d'orientation, un plan de l'aire d'évolution des participants est transmis en lieu et place ainsi que la liste des voies susceptibles d'être empruntées.
  • Pour la traversée d'un espace protégé au titre de NATURA 2000, l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue en application de l'article R. 414-19 du code de l'environnement et un formulaire décrivant les incidences de la manifestation sur l'environnement, ainsi que les mesures préventives et correctives, figurant à l'annexe III-21-2 du code du sport.

Manifestation avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance

→ déclaration un mois avant l’événement accompagné des pièces précédentes plus les pièces suivantes :

  • 1° Le règlement de la manifestation, tel qu'il résulte des règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-7 ;
  • 2° Le cas échéant, l'avis de la fédération délégataire concernée dans les conditions prévues à l'article R. 331-9 ou, à défaut, la saisine de la fédération ;
  • 3° Le nombre approximatif de spectateurs attendus pour la manifestation ;
  • 4° Les dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers prévues par les règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire ;
  • 5° Le régime en matière de circulation publique demandé pour la manifestation sur le fondement de l'article R. 411-30 du code de la route et en adéquation avec les règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire ;
  • 6° Les arrêtés pris par les autorités administratives compétentes pour définir le régime de circulation de la manifestation ou, à défaut, les arrêtés qui auront pu être recueillis au plus tard trois semaines avant la date de la manifestation ;
  • 7° La liste des personnes assurant les fonctions de signaleur dans les conditions prévues à l'article R. 411-31  du code de la route. Cette liste comprend le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du signaleur ainsi que le numéro de son permis de conduire. Elle est fournie au plus tard trois semaines avant la date de la manifestation.

Manifestations comportant la présence de véhicules terrestres à moteur

Toute manifestation comportant la présence de véhicules terrestres à moteur doit être déclarée ou autorisée en préfecture.
Par exception, les concentrations de moins de cinquante véhicules ne nécessitent aucune déclaration.

Déclaration d'une concentration

→ déclaration deux mois avant l’événement accompagné des pièces suivantes :

  • 1° Les nom, adresse postale et électronique et coordonnées de l'organisateur et, le cas échéant, de la personne désignée comme organisateur technique ;
  • 2° L'intitulé de la concentration, la date et les horaires auxquels elle se déroule ;
  • 3° Les modalités d'organisation de la concentration, notamment son règlement particulier conforme aux dispositions prévues par les règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire ;
  • 4° Un plan détaillé incluant les voies empruntées ainsi que la liste de ces voies. Ces éléments sont fournis pour chaque itinéraire composant la concentration. Le plan des voies empruntées fait apparaître les points de rassemblement ou de passage préalablement définis ;
  • 5° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette concentration ainsi que le nombre de véhicules d'accompagnement ;
  • 6° Le nombre approximatif de personnes attendus sur les points de rassemblement ;
  • 7° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de cette concentration ;
  • 8° Une attestation de police d'assurance, conforme aux dispositions de des articles L. 331-10 et R. 331-30 , souscrite par l'organisateur de la concentration ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la concentration.
  • Lorsque la demande d'autorisation porte sur une manifestation se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, le dossier de demande d'autorisation comprend l'évaluation des incidences NATURA 2000 prévue en application de l'article R. 414-19 du code de l'environnement et un formulaire décrivant les incidences de la manifestation sur l'environnement, ainsi que les mesures préventives et correctives, figurant à l'annexe III-21-2 du code du sport. « Les informations à fournir dans ce formulaire sont adaptées à l'importance de la manifestation :
    • « 1° En deçà d'un seuil fixé à 100 véhicules, la manifestation est considérée comme étant de faible importance ;
    • « 2° A partir de 100 véhicules et jusqu'à 250 véhicules, la manifestation est considérée comme étant de moyenne importance ;
    • « 3° Au-delà de 250 véhicules, la manifestation est qualifiée de grande importance.

Déclaration d'une manifestation se déroulant sur un circuit permanent homologué

→ déclaration deux mois avant l’événement accompagné des pièces suivantes :

  • 1° Les nom, adresse postale et électronique et coordonnées de l'organisateur et, le cas échéant, de la personne désignée comme organisateur technique ;
  • 2° L'intitulé de la manifestation, la date, le circuit et les horaires auxquels elle se déroule accompagnés d'un document spécifique précisant la discipline concernée et la nature de la manifestation et ses caractéristiques ;
  • 3° Les modalités d'organisation de la manifestation, notamment son règlement particulier conforme aux règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-19 ;
  • 4° Le nombre maximal de personnes attendus lors de cette manifestation ;
  • 5° Une attestation de police d'assurance, conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30 , souscrite par l'organisateur de la manifestation ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation ;
  • 6° Le cas échéant, l'avis de la fédération délégataire concernée dans les conditions prévues à l'article R. 331-22-1  ou, à défaut, la saisine de la fédération.
  • Lorsque la demande d'autorisation porte sur une manifestation se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, le dossier de demande d'autorisation comprend l'évaluation des incidences NATURA 2000 prévue en application de l'article R. 414-19 du code de l'environnement et un formulaire décrivant les incidences de la manifestation sur l'environnement, ainsi que les mesures préventives et correctives, figurant à l'annexe III-21-2 du code du sport. « Les informations à fournir dans ce formulaire sont adaptées à l'importance de la manifestation :
    • « 1° En deçà d'un seuil fixé à 100 véhicules, la manifestation est considérée comme étant de faible importance ;
    • « 2° A partir de 100 véhicules et jusqu'à 250 véhicules, la manifestation est considérée comme étant de moyenne importance ;
    • « 3° Au-delà de 250 véhicules, la manifestation est qualifiée de grande importance.

Demande d'autorisation d'une manifestation

demande d'autorisation trois mois avant l’événement accompagné des pièces suivantes :

  • 1° Les nom, adresse postale et électronique et coordonnées de l'organisateur et de la personne désignée comme organisateur technique ;
  • 2° L'intitulé de la manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels elle se déroule accompagnés d'un document spécifique précisant la discipline concernée et la nature de la manifestation et ses caractéristiques ;
  • 3° Les modalités d'organisation de la manifestation, notamment son règlement particulier conforme aux règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-19 ;
  • 4° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de la manifestation ;
  • 5° Les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs pour les manifestations se déroulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours ;
  • 6° Le nombre maximal de spectateurs attendus lors de cette manifestation ;
  • 7° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette manifestation ainsi que le nombre de véhicules d'accompagnement ;
  • 8° Une attestation de police d'assurance, conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou à défaut une déclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation ;
  • 9° En fonction de la nature de la manifestation le ou les éléments suivants :
  • a) Un plan masse du terrain ou du circuit non permanent utilisé y compris s'il s'agit d'une manifestation se déroulant, en tout ou partie, sur un circuit permanent dont l'homologation ne prévoit pas cette utilisation ;
  • b) Un plan détaillé incluant les voies empruntées ainsi que la liste de ces voies pour chaque parcours ou parcours de liaison composant la manifestation.
  • Lorsque la demande d'autorisation porte sur une manifestation se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, le dossier de demande d'autorisation comprend l'évaluation des incidences NATURA 2000 prévue en application de l'article R. 414-19 du code de l'environnement et un formulaire décrivant les incidences de la manifestation sur l'environnement, ainsi que les mesures préventives et correctives, figurant à l'annexe III-21-2 du code du sport. « Les informations à fournir dans ce formulaire sont adaptées à l'importance de la manifestation :
    • « 1° En deçà d'un seuil fixé à 100 véhicules, la manifestation est considérée comme étant de faible importance ;
    • « 2° A partir de 100 véhicules et jusqu'à 250 véhicules, la manifestation est considérée comme étant de moyenne importance ;
    • « 3° Au-delà de 250 véhicules, la manifestation est qualifiée de grande importance.