Liquidation des stocks

 
 

Sont considérées comme des liquidations, les ventes remplissant cumulativement les conditions suivantes :
· les ventes accompagnées ou précédées de publicité,
· les ventes annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de tout ou partie de marchandises d'un établissement commercial,
· les ventes intervenant à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, soit de cessation d'activité, soit de suspension saisonnière d'activité, soit de changement d'activité, soit de modification substantielle des conditions d'exploitation.

VENTES EN LIQUIDATION :  MODIFICATIONS A COMPTER DU 1er JUILLET 2014
Les ventes en liquidation sont soumises depuis le 1er juillet à une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation, en application de l’ordonnance n°2014-295 du 6 mars 2014 et de son décret d’application n°2014-571 du 2 juin  2014 qui ont modifié les dispositions du code de commerce.

Contenu de la demande

Elle doit mentionner :
· l'identité ou la dénomination sociale de l'employeur
· le nom commercial et l'adresse de l'établissement concerné
· le motif de la liquidation envisagée
· la date de début de la liquidation, sa durée (elle ne peut excéder deux mois sauf en cas de suspension saisonnière d'activité où elle ne peut excéder quinze jours)
· un extrait du registre du commerce et des sociétés original de moins de trois mois
· toute pièce justifiant le motif de la demande
· un inventaire des marchandises à écouler en double exemplaire, de préférence gravé sur CD

Dossier à adresser à la mairie de la commune où aura lieu la liquidation de stocks.

Important : la demande doit être déposée cinq mois au plus et deux mois au moins avant la date prévue pour la vente , délai qui peut être ramené à 5 jours en cas de fait imprévisible.