SDF

 
 

Si vous êtes sans domicile ni résidence fixe en France depuis plus de 6 mois, vous devez posséder un titre de circulation.

Il existe deux types de titres de circulation :

  • Le livret spécial de circulation (modèle A ou B)
  • Le carnet de circulation

Imprimés de première demande et de duplicata à télécharger :

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> Duplicata SDF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Le livret spécial de circulation : deux modèles : A et B

Le livret spécial de modèle A est délivré aux commerçants sans domicile fixe exerçant pour leur propre compte une activité professionnelle entraînant une immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Il peut être détenu également par le conjoint, les ascendants, les descendants légitimes et enfants naturels reconnus du commerçant.

Le livret spécial de modèle B est délivré :

  • aux employés du titulaire du livret spécial modèle A
  • aux personnes qui l'accompagnent habituellement et ne remplissent pas les conditions pour être munies d'un livret A. Ex : les concubins, les frères et sœurs,…

Vous devez faire établir un livret de circulation, dit " livret spécial " si :
- vous êtes sans domicile fixe depuis plus de six mois,
- vous exercez une activité ambulante et vous êtes inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

Le livret de circulation est également délivré :
- aux personnes ressortissantes de l'union européenne,
- aux personnes ressortissantes de certains pays (Congo, Gabon, Mali, Sénégal, République Centrafricaine, Togo).
Vous devez être rattaché à une commune.
Le rattachement produit les effets attachés au domicile pour l'état civil, la fiscalité, les droits civiques, l'inscription au registre du commerce… Vous indiquez la commune choisie et le motif de ce choix, ainsi que d'autres communes au cas où le premier choix ne serait pas retenu.

Où s'adresser ?

Vous devez effectuer personnellement les démarches auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de la commune à laquelle vous souhaitez être rattaché.

Concernant la préfecture, veuillez vous présenter auprès des hôtesses de l'accueil général de la Préfecture de 8h30 à 13h30 pour déposer une demande de rendez vous.

Comment l'obtenir ?

Vous devez présenter :
- une pièce d'identité ( CNI, passeport, livret de famille, extrait d'acte de naissance),
- une pièce prouvant votre nationalité
- un extrait d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers,
- un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3).
Si vous n'êtes pas de nationalité française, présentez le document en cours de validité qui vous a permis d'entrer en France et éventuellement votre carte de commerçant étranger.
Coût : gratuit.
Délais d'obtention : un mois.
Validité : cinq ans.

A l'issu du délai de cinq ans, vous devez vous présenter, muni d'un extrait d'inscription au registre du commerce ou du répertoire des métiers de moins de trois mois du chef d'entreprise, à la préfecture ou à la sous-préfecture
- de votre commune de rattachement (validation immédiate)
- de votre lieu de séjour : un récépissé de dépôt valable un mois vous est alors remis dans l'attente du retour du titre validé.
En cas de perte, de vol ou de détérioration :
vous devez faire une déclaration au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu où s'est produit la perte, le vol ou da détérioration.
Une attestation vous est remise, qui vaut titre de circulation pour une durée de quatre mois. Vous devez demander un nouveau livret spécial à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre commune de rattachement.
Le dossier de demande de nouveau livret spécial comprend :
- un exemplaire de la déclaration portant demande de duplicata,
- trois photographies,
- un extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois de la chambre de commerce ou du répertoire des métiers du chef d'entreprise.
Précisez la préfecture ou la sous-préfecture où vous désirez retirer le livret.

 

Le carnet de circulation

Personnes sans domicile fixe (SDF)

Ce titre est délivré aux personnes sans ressources.
Ce carnet doit être visé tous les 3 mois par les services de police ou de gendarmerie.
Tout titre de circulation doit être validé tous les 5 ans par le Préfet ou le Sous-Préfet qui l'a établi.
Pour les formalités, s'adresser : à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend la commune de rattachement souhaitée.
Vous devez faire établir un carnet de circulation si :
- vous logez de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile, et vous êtes dépourvu de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois,
- vous n'êtes ni salarié, ni commerçant et vous n'avez pas de revenus fixes,
- vous avez plus de 16 ans.
Vous devez être rattaché à une commune. Le rattachement produit les effets attachés au domicile pour l'état civil, la fiscalité, les droits civiques, … Vous indiquez la commune choisie et le motif de ce choix, ainsi que d'autres communes au cas où le premier choix ne serait pas retenu.

Où s'adresser ?

Vous devez effectuer les démarches personnellement auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de la commune à laquelle vous souhaitez être rattaché.
Si vous êtes étranger, adressez-vous à la préfecture ou à la sous-préfecture du département frontière en France.
Coût : gratuit.

Concernant la préfecture, veuillez vous présenter auprès des hôtesses de l'accueil général de la Préfecture de 8h30 à 13h30 pour déposer une demande de rendez vous.

Comment l'obtenir ?

Vous devez présenter : une pièce d'identité, une pièce prouvant votre nationalité, trois photographies d'identité, si vous n'êtes pas de nationalité française, le document en cours de validité qui vous a permis d'entrer en France.
Délivrance du carnet :Si le carnet ne peut être délivré immédiatement, une attestation provisoire vous est remise, valant titre de circulation pour un mois.
Validité : Le carnet est valide cinq ans, et doit être visé tous les trois mois par un commissaire de police ou un commandant de brigade de gendarmerie.
A l'issu du délai de cinq ans, vous devez vous présenter, à la préfecture ou à la sous-préfecture
- de votre commune de rattachement (validation immédiate)
- de votre lieu de séjour : un récépissé de dépôt valable un mois vous est alors remis dans l'attente du retour du titre validé.
En cas de perte, de vol ou de détérioration :vous devez faire une déclaration au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu où s'est produit la perte, le vol ou la détérioration.
Une attestation vous est remise, qui vaut titre de circulation pour une durée de quatre mois. Vous devez demander un nouveau carnet à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre commune de rattachement.
Le dossier de demande de nouveau carnet comprend :
- un exemplaire de la déclaration portant demande de duplicata,
- trois photographies.
Précisez la préfecture ou la sous-préfecture où vous désirez retirer le carnet.

 

Le livret de circulation

Vous devez faire établir un livret de circulation si :

  • vous êtes sans domicile fixe depuis plus de six mois, vous vivez de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile,
  • vous disposez de ressources régulières.

Ce livret est également valable pour les personnes à votre charge.

Vous devez être rattaché à une commune. Le rattachement produit les effets attachés au domicile pour l'état civil, la fiscalité, les droits civiques,… Vous indiquez la commune choisie et le motif de ce choix, ainsi que d'autres communes au cas où le premier choix ne serait pas retenu.

Où s'adresser ?

Vous devez effectuer personnellement les démarches auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de la commune à laquelle vous souhaitez être rattaché.

Concernant la préfecture, veuillez vous présenter auprès des hôtesses de l'accueil général de la Préfecture de 8h30 à 13h30 pour déposer une demande de rendez vous.

Comment l'obtenir ?

Vous devez présenter : une pièce d'identité, trois photographies d'identité et des justificatifs de ressources (bulletins de salaire, titres de pension).
Si vous n'êtes pas de nationalité française, présentez le document en cours de validité qui vous a permis d'entrer en France et éventuellement votre carte de travailleur étranger.
Coût : gratuit. Délais d'obtention : un mois.
Validité : cinq ans.
Demande de prorogation (prolongation de validité) : à l'issu du délai de cinq ans, vous devez vous présenter, muni d'un justificatif de ressources, à la préfecture ou à la sous-préfecture :
- de votre commune de rattachement (validation immédiate)
- de votre lieu de séjour : un récépissé de dépôt valable un mois vous est alors remis dans l'attente du retour du titre validé.
En cas de perte, de vol ou de détérioration du livret : vous devez faire une déclaration au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu où s'est produit la perte, le vol ou la détérioration.
Une attestation vous est remise, qui vaut titre de circulation pour une durée de quatre mois.
Vous devez demander un nouveau livret à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Le dossier de demande de nouveau livret comprend :
- un exemplaire de la déclaration portant demande de duplicata,
- trois photographies et des justificatifs de ressources.
Précisez la préfecture ou sous-préfecture où vous désirez retirer le livret.