Aides PAC - Aides directes

 
 

Retrouvez ici toutes les informations et les formulaires liés aux aides PAC

La télédéclaration de la PAC Politique agricole commune surface campagne 2018 est ouverte depuis le 1er avril et jusqu'au 15 mai 2018 inclus. A partir du 16 mai, toute modification (de surface, assolement, demandes d'aides...) de votre dossier doit être signalée à la DDTMDirection départementale des territoires de la mer, en lui transmettant le formulaire "modification de déclaration" disponible sous TELEPAC.

Quelques évolutions réglementaires peuvent impacter votre télédéclaration 2018, soyez vigilant !

 

VERDISSEMENT 2019 :

- Nouvelles SIE, comme par ex. la jachère mellifère avec obligation d'implanter au moins 5 espèces dans la liste consultable sur la notice TELEPAC SIE :

 - Période de présence obligatoire des jachères : 1er mars - 31 août ;

- Période de présence obligatoire pour les cultures dérobées semées par un mélange d'espèces, arrêté national à paraître : 05 octobre - 30 novembre ;

- Interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires, pendant la période de présence obligatoire, sur les SIE suivantes :

* Jachères (yc mellifères) ;

* Cultures dérobées ou à couverture végétale ;

* Cultures de plantes fixant l'azote ;

* Bandes le long des forêts avec production ;

* miscanthus giganteus

 

- Rappel sur les prairies permanentes (PP) :

Une surface qui porte un couvert en herbe depuis cinq années révolues ou plus est une prairie permanente, même si la prairie a été labourée et réensemencée. Cette surface doit être déclarée à partir de la 6ème année en prairies ou pâturages permanents. Si c'est une jachère, le code culture à utiliser est J6P (J6S si déclarée comme SIE).

Pour en savoir plus, consulter la note d'information sur les "prairies permanentes"

> Note sur les PP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

 

> Guide de déclaration du taux d'admissibilité des prairies et pâturages permanents - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,51 Mb

 

PAIEMENT JEUNES AGRICULTEURS (JA)

Le paiement « additionnel » aux jeunes agriculteurs est un paiement découplé, d’un montant fixe au niveau national, payé en complément du paiement de base (DPB), dans la limite de 34 hectares par exploitation comportant un jeune agriculteur. Nouveau ! A partir de 2018, ce paiement est versé pour une durée  maximale de 5 ans  à compter de la date de première demande au  paiement JA et non plus à partir de la date d'installation. Cette nouveauté ne sera pas rétroactive. Toutefois, un exploitant peut avoir bénéficié du paiement JA en 2015 puis en 2016 mais pas en 2017 (du fait de la date d'installation) et en bénéficier de nouveau en 2018.

Pour en savoir plus,  consulter la note d'information sur le paiement JA

> Note d'information paiement JA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

 

ASSURANCE RÉCOLTE 2019

Depuis la campagne 2016, un contrôle systématique est réalisé pour vérifier le respect des taux de couverture obligatoire. En  vigne, par exemple, il est vérifié que 100% des parcelles de vigne en production ont bien été assurées. NOUVEAU : Depuis 2018, vous devez bien différencier les parcelles de vignes en production (code VRC) et les parcelles de vigne qui ne sont pas en production (VRN). Pour les vignes, la surface assurée doit être égale à la surface admissible déclarée à la PAC avec le code VRC.

Pour en savoir plus, consulter la notice TELEPAC "assurance récolte" 2019.

 

Pour tout savoir sur la PAC 2015-2020 cliquer sur le lien suivant :

http://agriculture.gouv.fr/cap-sur-la-pac-2015-2020-0

 

ICHN (Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels) :

- Arrêté préfectoral relatif à la délimitation des zones défavorisées éligibles au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Nouvelle Aquitaine

> Arrêté Régional zonage ICHN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Annexe arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,72 Mb

Pour en savoir plus, consulter le site national "Mes démarches-Agriculture"