Aides PAC - Conditionnalité

 
 

Toutes les informations sur les aides PAC - Conditionnalité

EVOLUTION 2019

Pour consulter les fiches de la conditionnalité, cliquer ici

 

MAINTIEN DES ÉLÉMENTS TOPOGRAPHIQUES BCAE7

Les particularités topographiques sont des éléments pérennes du paysage (haies, bosquets mares…). Ces milieux semi naturels, essentiels à la mise en œuvre d’une politique de développement durable, constituent des habitats, des zones de transition et des milieux de déplacement favorables à la diversité des espèces végétales et animales,

Depuis 2015, dans le cadre de la conditionnalité, certains éléments topographiques menacés de destruction sont protégés par une obligation de maintien (BCAE 7) : il s’agit dans ce cadre de protéger l’élément considéré, qui ne peut en règle générale ni être détruit ni être déplacé par l’exploitant.

Les éléments topographiques protégés par la BCAE 7 sont tous les éléments suivants présents sur les exploitations agricoles (que ce soit à l’intérieur des parcelles ou en bordure de celles-ci) :

  • les haies dont la largeur n’excède pas dix mètres de largeur,
  • les mares dont la surface est strictement supérieure à dix ares, et inférieure ou égale à cinquante ares,
  • les bosquets dont la surface est strictement supérieure à dix ares, et inférieure ou égale à cinquante ares,

 

> Informations relatives aux haies :

> Note sur les haies - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,13 Mb

> Notice déclaration préalable haie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,69 Mb

> Formulaire déclaration préalable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb

 

RÉGLEMENTATION ADMISSIBILITÉ

Arrêté et décret du 9 octobre 2015 relatifs au système intégré de gestion et de contrôle, à l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et à l'agriculteur actif :

> Arrêté du 9 octobre 2015 relatif à l'admissibilité des surfaces - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> décret du 9 octobre 2015 relatif à l'admissibilité des surfaces - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

 

LES BONNES CONDITIONS AGROENVIRONNEMENTALES (BCAE)

Pour plus d'informations, consultez les fiches "conditionnalité" sous domaine BCAE.

 

Arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux opérations de fauchage et broyage des jachères :

> Arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 sur l'entretien des jachères - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

 

 

 

Pour en savoir plus, consulter le site  national Mes démarches-Agriculture