Loi ELAN : nouvelles dispositions réglementaires

 
 

Les nouvelles dispositions réglementaires

Le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciales (NOR ECOI1905098D) dispose que les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020 doivent comporter une analyse d’impact. Cette analyse d’impact doit être réalisée par un organisme indépendant habilité par le Préfet.

Le décret définit les conditions de l’habilitation et le contenu de l’analyse d’impact tels que mentionnés à l’article 166 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi ELAN).
Le décret fixe également les modalités des nouvelles auditions et de désignation des nouveaux membres de la CDAC, tels que mentionnés à l’article 163 de la Loi ELAN , ainsi que le calcul du quorum en commission départementale.
Enfin, le décret arrête les dispositions transitoires.
L’arrêté du 19 juin 2019 fixe le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce .

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