Application du droit des sols

 
 
  • Prolongation du délai de validité des autorisations d'urbanisme
  • Réforme des surfaces : surfaces de plancher, emprise au sol, recours à architecte
  • Correctifs au régime des autorisations d'urbanisme
Prolongation du délai de validité des autorisations d'urbanisme

Le décret n° 2014-1661 du 29/12/2014 prolonge le délai de validité des autorisations d'urbanisme de 2 ans à 3 ans.

Une note  d'information sur la mise en place de cette mesure.

La réforme des surfaces

Les surfaces prises en compte dans le droit de l'urbanisme, la SHOB et la SHON, sont désormais remplacées par la surface de plancher applicable aux autorisations d'urbanisme déposées à compter du 01.03.2012

> Ordonnance_2011-1539_du_16.11.2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> decret_2011-2054_du_29.12.2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Cette surface de plancher s'entend comme l'ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond  › 1,80 m calculée à partir du nu intérieur des façades (art.R.112-2 du code de l'urbanisme).

Une circulaire du 3 février 2012  précise les modalités d'application de l'ordonnance 2011-1539 du 16.11.2011 et de son décret d'application; des annexes illustrées complètent cette circulaire :

-  le lexique  circulaire surface de plancher Annexe 1  

-  la déduction des murs intérieurs séparant des locaux non constitutifs de surface de plancher  circulaire surface de plancher Annexe 2  

-  le calcul des surfaces de plancher d'un bâtiment à destination mixte et comprenant des locaux à usage d'habitation   circulaire surface de plancher Annexe 3  

-  les modalités d'application du contrôle des divisions après le 1er mars 2012  circulaire surface de plancher Annexe 4  

-  les éléments de modénature   circulaire surface de plancher Annexe 5  

Cette surface de plancher doit être prise en compte pour :

  -  le champ d'application des autorisations d'urbanisme

  -  la détermination des possibilités de construire sur un terrain (Coefficient d'occupation des sols - COS)

  -  le seuil du recours obligatoire à un architecte

Un nouvel article est créé R.420-1 qui définit l'emprise au sol des constructions à prendre en compte avec la surface de plancher pour :

  -  le champ d'application des autorisations d'urbanisme

  -  le seuil du recours obligatoire à un architecte

Le recours à architecte

Le calcul du seuil au delà duquel le recours à un architecte est obligatoire s'exprime en surface de plancher et en emprise au sol pour :

-  les constructions nouvelles

-  les travaux sur constructions existantes, le calcul s'apprécie projet + existant

Un  Décret 2012-677 du 06.05.2012 modifie l'article R.431-2 du code de l'urbanisme sur la définition de l'emprise au sol à prendre en compte pour le recours à architecte :

Pour toutes les demandes de permis de construire déposées à compter du 08.05.2012 , les demandeurs sont désormais tenus de recourir à un architecte dès lors que soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de la seule partie de la construction constitutive de surface de plancher excède 170 m² .

les garages et surfaces non closes ne sont pas constitutifs de surface de plancher, ils seront donc exclus du calcul servant à déterminer le seuil du recours obligatoire à un architecte 

Les correctifs au régime des autorisations d'urbanisme

Des corrections apportées à la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur en octobre 2007, notamment la procédure de création et de gestion des lotissements :

 ordonnance 2011-1916 du 22.12.2011  

 décret 2012-274 du 28.02.2012