Fiscalité de l'aménagement

 
 

Réforme de la fiscalité de l'aménagement

L'assainissement collectif (PAC)

La fiscalité de l'aménagement

La réforme de la fiscalité de l'aménagement a été adoptée par la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29.12.2010. L'article 28 a créé un chapitre "Fiscalité de l'aménagement" dans le code de l'urbanisme, articles L.331-1 et suivants.

Le  décret 2012-88 du 27.01.2012   pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité

le  décret 2012-87 du 25.01.2012   relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévue par l'article L.331-7 du code de l'urbanisme

Ce nouveau dispositif repose sur la taxe d'aménagement (TA) et le versement pour sous densité (VSD). Il entre en vigueur au 1er mars 2012.

Cette nouvelle taxe se substitue à la taxe locale d'équipement (TLE), à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), à la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (TDCAUE), et à la participation au titre d'un programme d'aménagement d'ensemble (PAE).

Une part communale    

Elle est instituée de plein droit sur les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme ou d'un Plan d'Occupation des Sols et les Communautés Urbaines.

Elle est instituée par délibération sur les autres communes et les EPCI compétents en matière de PLU

Une part départementale

Elle est instituée par délibération du Conseil Général dans toutes les communes

Son champ d'application

l'autorisation de construire, d'aménager ou un procès verbal d'infraction

Sa base d'imposition  

La surface de la construction X valeur forfaitaire X taux 

Les exonérations

- des exonérations de plein droit

- un abattement de 50% sur la valeur forfaitaire

- des exonérations facultatives de tout ou partie de la Taxe d'aménagement par délibération  

Une fiche  sur l'exonération facultative du stationnement - loi n° 2012-1510 du 29/12/2012 de finances rectificatives pour 2012

Une fiche  sur l'exonération facultative des locaux à usage industriel, artisanal et des abris de jardin - loi n° 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014

 

L'assainissement collectif

A compter du 01.07.2012, la participation pour raccordement à l'égout (PRE) est supprimée puis remplacée par la nouvelle participation pour l'assainissement collectif (PAC) créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 (2) n° 2012-354 du 14.03.2012.

Cette participation, facultative, est instituée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant compétent en matière d'assainissement.

Son fait générateur est la date de raccordement à l'égout et non plus l'autorisation de construire.

Elle est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé si ce dernier n' a pas été antérieurement redevable de la PRE.

Les demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 01.07.2012 ne peuvent plus faire l'objet d'une prescription au titre de la PRE .