D.E.T.R. - Dotation d'équipement des territoires ruraux

 
 

La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a créé la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), résultant de la fusion de la dotation globale d’équipement des communes et de la dotation de développement rural.
Cette nouvelle dotation vise à subventionner les dépenses d’équipement des communes et groupements de communes, situés essentiellement en milieu rural.

Présentation

La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a créé la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), résultant de la fusion de la dotation globale d’équipement des communes et de la dotation de développement rural.

Cette nouvelle dotation vise à subventionner les dépenses d’équipement des communes et groupements de communes, situés essentiellement en milieu rural.

Collectivités éligibles au titre de la DETR 2020:

> Circulaire relative à l'éligibilité des collectivités à la DETR 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Liste des communes éligibles à la DETR 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Liste des EPCI à fiscalité propre éligibles à la DETR 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Liste des syndicats éligibles à la DETR 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Opérations financées au titre de l'année 2019 pour le département de la Gironde :

> Opérations financées au titre de la DETR 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,73 Mb

> Opérations financées au titre de la DSIL 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

> Opérations financées au titre de la DSID 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

 

DETR 2020 : Rappel concernant la date de dépôt des demandes

Cette année, la date de la commission départementale DETR est avancée pour tenir compte du calendrier électoral. Ainsi, elle se tiendra avant le renouvellement des conseils municipaux.

Afin de permettre aux services de procéder à l'instruction de vos demandes de subventions préalablement à cette commission, vous êtes invités à adresser vos dossiers dans les meilleurs délais. Pour rappel, la date limite de transmission des dossiers est fixée au 31 janvier 2020.

 

Les textes

> Circulaire préfectorale DETR 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Annexe 1 - Dispositions réglementaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Annexe 2 - Opérations prioritaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Annexe 3 - Conditions particulières de financement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Annexe 4 - Dossier type de demande de DETR - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Annexe 5 - Modalités de paiement des subventions - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Annexe 5.1 - Certificat de commencement d'exécution - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Annexe 5.2 - Etat récapitulatif des dépenses - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Annexe 5.3 - Certificat d'achèvement et de conformité - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

 

 

 

 

Vos contacts pour tout renseignements et dépôts des dossiers

Arrondissement de Bordeaux

Préfecture de la Gironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL) - Bureau des dotations et des finances locales (BDFL)
Chef de Bureau : Hélène POUJARDIEU au 05 56 90 63 47 ; helene.poujardieu@gironde.gouv.fr
Adjointe au chef de Bureau : Bénédicte CHIRON au 05 56 90 66 29 : benedicte.chiron@gironde.gouv.fr
Responsable du pôle dotations d'investissement : François SANCHEZ au 05 56 90 63 76 ; francois.sanchez@gironde.gouv.fr

→ Responsable des communes : Ambarès-et-Lagrave à Carbon-Blanc
Christophe ZDANOWSKI au 05 56 90 63 83 : christophe.zdanowski@gironde.gouv.fr
→ Responsable des communes : Carignan-de-Bordeaux à Loupes
François SANCHEZ au 05 56 90 63 76 : francois.sanchez@gironde.gouv.fr
→ Responsable des communes : Ludon-Médoc à Yvrac
Philippe MOUGIN au 05 56 90 63 63 : philippe.mougin@gironde.gouv.fr

Sous-préfecture d'Arcachon

55 Boulevard du Général Leclerc - B.P. 80150 - 33311 ARCACHON CEDEX
Téléphone : 05 56 90 60 60 ; sp-arcachon@gironde.gouv.fr
Personne chargée du suivi de la DETR : Fabienne BECHADE ; fabienne.bechade@gironde.gouv.fr

Sous-préfecture de Libourne

8 avenue de Verdun - B.P. 211 - 33504 LIBOURNE CEDEX
Téléphone : 05 56 90 60 60sp-libourne@gironde.gouv.fr
Personnes chargées du suivi de la DETR : Pauline GAUBY
Courriel : pauline.gauby@gironde.gouv.fr

Sous-préfecture de Lesparre-Médoc

4 allée du 8 mai 1945 - 33341 LESPARRE-MEDOC CEDEX
Téléphone : 05 56 90 60 60 ; sp-lesparre@gironde.gouv.fr
Personne chargée du suivi de la DETR : Nathalie SOUBIRAN ; nathalie.soubiran@gironde.gouv.fr

Sous-préfecture de Langon

19 cours des Fossés - CS 50020 - 33213 LANGON CEDEX
Téléphone 05 56 90 60 60sp-langon@gironde.gouv.fr
Personnes chargées du suivi de la DETR : Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD
Courriels : catherine.b-queyraud@gironde.gouv.fr

Sous-préfecture de Blaye

4 rue André Lafon - B.P. 16 - 33394 BLAYE CEDEX
Téléphone : 05 56 90 60 60sp-blaye@gironde.gouv.fr
Personne chargée du suivi de la DETR : Régine MALABIRADE ; regine.malabirade@gironde.gouv.fr

Foire aux questions (classées par thèmes)

Éligibilité des travaux

Assainissement

QUESTION : L’inéligibilité des travaux en matière d'eau et d'assainissement ne concerne-t-elle que l'eau potable et les eaux usées. Les travaux d'assainissement des eaux pluviales sont-ils toujours éligibles?
RÉPONSE : Tous les travaux d'assainissement sont inéligibles à la DETR en 2017.

Travaux berges

QUESTION : Le syndicat intercommunal X a prévu de réaliser des travaux de réfection des berges du ruisseau XYZ. Ce type de travaux est-il susceptible d'être subventionné au titre de la DETR ?
RÉPONSE : La commission d'élus n'a pas retenu cette année la réfection des berges dans la liste des opérations prioritaires. Les dépenses correspondantes ne sont donc pas éligibles à la DETR en 2017.

Éligibilité travaux carrière

QUESTION : Les travaux de comblement d’une carrière se situant sous la voirie communale, rendus nécessaires par un risque d’effondrement, sont-ils considérés comme des « travaux liés à des obligations légales de sécurité d’urgence » ?
RÉPONSE : De tels travaux pourraient être financés au titre des travaux de sécurité en urgence sous réserve que le caractère d’urgence soit solidement argumenté et étayé notamment par des rapports d’expertise ou d’autres documents probants.

Éligibilité travaux voirie

QUESTION : Doit-on considérer les aménagements de trottoirs comme de la voirie ou de l'aménagement foncier (aménagement de bourg ...) ?
RÉPONSE :La réfection de trottoirs n’est pas éligible à la DETR. L'aménagement de bourg va au-delà des simples aménagements de trottoirs et les résultats attendus (maintien ou de développement des services et/ou commerces, renforcement de la sécurité, partage de l’espace par les usagers, etc…) doivent être solidement argumentés par la collectivité.

Questions diverses

QUESTION :Que deviennent les dossiers DETR déposés en 2016 n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté attributif de subvention ?
RÉPONSE : Les dossiers DETR 2016 peuvent être maintenus en 2017 au titre de la DETR sous une double condition :
→ que les opérations envisagées soient éligibles à la DETR 2017,
→ que la demande soit expressément confirmée au titre de la DETR 2017 par un courrier de la collectivité.
Les plans de financement pourront être revus pour répondre aux nouvelles conditions de plafond. Les dossiers de voirie ne pourront être retenus cette année, la commission des élus ayant exclu les travaux de voirie des opérations prioritaires.