Lutte contre les moustiques

 

La loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964, ( décret 65-1046 du 1er décembre 1965) relative à la lutte contre les moustiques, prévoit de saisir annuellement le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, pour la création d'une zone de lutte sur le département.

Celui ci a été saisi le 25 mars 2010, et un avis favorable au projet d'arrêté préfectoral a été émis lors de cette séance.

> arrêté du 15 avril 2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,43 Mb

> arrêté du 20 decembre 2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb