Loi sur l'eau : documents d'information et formulaires type

 
 
Loi sur l'eau : documents d'information et formulaires type

IMPORTANT :

  • Concertation en cours pour l'établissement d'une cartographie des cours d'eau avec l'Association des Maires de Gironde, la Chambre d'Agriculture, et les SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux couvrant l'ensemble du territoire de la Gironde
  • Mise en œuvre de la nouvelle procédure d'Autorisation Environnementale qui remplace désormais la procédure d'Autorisation Loi sur l'Eau

 

 

1/ Procédure et instruction des dossiers :

Les dossiers de déclaration doivent être déposés en 3 exemplaires, les dossiers d'autorisation en 7 exemplaires auprès du guichet Police de l'Eau :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Guichet Unique Police de l'Eau
Tour A, 21ème étage, bureau 2108 
cité Administrative BP 90 
Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX 
Tél : 05.56.93.38.21 - 05.56.93.38.79

Des exemplaires supplémentaires pourront être demandés en fonction du nombre de mairies concernées ou du périmètre du SAGE concerné.

OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION OU A AUTORISATION:

La réalisation de tous ouvrages, tous travaux, toutes activités susceptibles de porter atteinte à l'eau et aux milieux aquatiques sont soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l'eau, en application des articles R214-1 et suivants du code de l'Environnement. La liste des ouvrages soumis à déclaration ou à autorisation est précisée dans les articles R 214-1 à R 214-5 du code de l'environnement, et plus particulièrement dans la partie dénommée NOMENCLATURE : 

 Vous pouvez consulter la dernière version en vigueur de la nomenclature loi sur l'eau sur le site de legifrance : Nomenclature loi sur l'eau

Attention : une nouvelle procédure dite "Autorisation Environnementale" remplace désormais l'ancienne procédure d'autorisation loi sur l'eau.

Dans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement, le ministère simplifie les démarches administratives des porteurs de projet tout en facilitant l’instruction des dossiers par les services de l’État. Le Ministère crée pour cela l’autorisation environnementale, applicable à compter du 1er mars 2017. Les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de l'environnement et les installations, ouvrages, travaux et activités soumises à autorisation sont fusionnées au sein d'une unique autorisation environnementale. Celle-ci met l’accent sur la phase amont de la demande d'autorisation, pour offrir au pétitionnaire une meilleure visibilité des règles dont relève son projet.

Veuillez vous référez aux dernières versions en vigueur sur Legifrance  pour les pièces à fournir et le contenu des dossiers. Un formulaire avec la liste des pièces à joindre au dossier d'autorisation environnementale est également téléchargeable ici :

> liste des pièces - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

INFORMATION SUR LES ZONES DE REPARTITION DES EAUX:

Les zones de répartition des eaux ont été instituées par décret 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003, pris en application des articles L21162 et L211-3 du code de l'environnement dans les secteurs présentant une insuffisance autre qu'exceptionnelle des ressources en eau par rapport aux besoins. Dans les zones ainsi délimitées les seuils d'autorisation et de déclaration au titre de la loi sur l'Eau sont plus contraignants. Tout prélèvement inférieur à 8m3/h est soumis à déclaration, tout prélèvement supérieur à 8m3/h est soumis à autorisation. L'instauration d'une ZRE permet d'avoir une connaissance plus précise et un meilleur contrôle des prélèvements.

  • En Gironde, l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 classe l'ensemble des communes de Gironde en zone de répartition des eaux (eaux souterraines et superficielles). Pour le consulter, cliquer sur Zones de répartition des eaux.

DECLARATION D'EXISTENCE:

Pour un ouvrage, une installation, un aménagement ou une activité non autorisés au regard de la nomenclature Loi sur l’Eau (article R214-1 du Code de l’Environnement et existant à la date du 4 janvier 1992, un formulaire type est à votre disposition pour effectuer une déclaration d’existence en vue de sa régularisation. Le dépôt de la demande au service de Police de l’Eau ne préjuge en rien de la suite qui sera donnée lors de son instruction. Pour accéder à ce formulaire, cliquer ici.

Pour un barrage, il existe un formulaire spécifique que vous pourrez télécharger en cliquant .

TRANSFERT DE BENEFICE DE DECLARATION OU D'AUTORISATION:

Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le dépôt de la demande est à effectuer auprès du service de Police de l’Eau à l'aide d'un formulaire de "Déclaration de transfert". Pour accéder à ce formulaire, cliquer ici.

CONSULTATION DES OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION OU A AUTORISATION AYANT REÇU UN AVIS FAVORABLE :

Consulter les décisions prises au titre de la loi sur l'Eau :

 

2/ Biodiversité :

- Frayères:

Dans le cadre de la nécessité de préserver dans le département de la Gironde les lieux de reproductions des espèces: Chabot, Esturgeon européen, Truite fario, Vandoise, Lamproie de rivière, Lamproie de Planer, lamproie Marine, Saumon atlantique et Truite de mer, et aussi la nécessité de préserver  les zones de croissances et d'alimentation des espèces: Alose feinte, Grande Alose, Blennie fluviatile, Brochet et Ecrevisse à pieds blancs, un arrêté relevant l'inventaire de ces lieux et zones a été signé par le Préfet de la Gironde le 12/06/2013.

- continuité écologique:

La continuité écologique a pour but de garantir la libre circulation des espèces piscicoles migratrices menacées (anguille, lamproie, alose...) et d'assurer un transport sédimentaire suffisant afin de leur permettre une croissance et une reproduction satisfaisante. Un classement des cours d'eau a été établi dans ce sens.

CLASSEMENT DES COURS D’EAU AU TITRE DE L’ARTICLE L214-17 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT:

Note d'information au public, aux propriétaires et exploitants d'ouvrages sur les cours d'eau et informations complémentaires :

  • Pour consulter la note, cliquer ICI.
  • Pour consulter les infos complémentaires, cliquer ICI.

Arrêtés de classement des cours d'eau pour la continuité écologique (libre circulation piscicole et transport sédimentaire) pris au titre de l'article L214-17 du Code de l'Environnement :

  • Ce classement s'établit en 2 listes; consulter les arrêtés cliquer sur la  liste 1  ou la  liste 2.

 

3/ Cours d'eau :

  • Le travail de cartographie des cours d'eau sur l'ensemble du département est en cours, et basé sur la loi biodiversité du 8 aout 2016 qui introduit notamment la définition de cours d'eau. En attendant, vous pouvez consulter la cartographie évolutive des cours d'eau sur les Landes de Gascogne et le secteur des Jalles : cliquer ici

Historique des MAJ :

- 13/06/2016 : rajout du secteur des Jalles suite au travail de concertation mené localement avec l'ensemble des acteurs impliqués dans le Périmètre de Protection et de mise en valeur des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains des Jalles (PPEANP)

- 08/04/2015 : mise en ligne de la cartographie évolutive des cours d'eau sur le massif des Landes de Gascogne. Elle sera étendue ensuite à l'ensemble du département et mise à jour régulièrement en fonction des diagnostics et de la validation par les services de Police de l'Eau. Le réseau hydrographique est décomposé en trois catégories : cours d'eau reconnus, fossés reconnus, et émissaires non encore déterminés). http://www.gironde.gouv.fr/Actualites/Breves/Cartographie-evolutive-des-cours-d-eau

  • Charte régionale d'engagement pour une gestion équilibrée et durable des cours d'eau et communiqué de presse du préfet de région en date du 15 février 2015 :

 

> charte - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

 

  • Plaquette d'information sur la réglementation cours d'eau / fossé :

Les cours d’eau, fossés, ruisseaux, crastes, marais, milieux humides font partie intégrante de ce qui représente cette « nature ordinaire » qui rend à l’homme des services indispensables. Ils constituent autant d’éléments qui structurent notre paysage et participent au développement du territoire. Pour lire la suite et connaître les procédures réglementaire pour l'entretien ou les autres travaux sur cours d'eau, cliquer sur Plaquette

  • Grille de détermination des cours d'eau en Aquitaine:

La législation sur l'eau repose notamment sur la notion de cours d'eau, laquelle a parfois donné lieu à diverses interprétations. Afin de se faire une idée plus précise sur cette notion, vous pouvez cliquer ici  et parcourir la grille d'aide à la détermination à l'usage des services de Police de l'eau en Aquitaine.

  • Cadre type pour dossier de déclaration (rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature Loi sur l'eau UNIQUEMENT) :

Pour une demande de travaux d'entretien de cours d'eau ou de canaux, vous pourrez consulter le guide explicatif et ses annexes en cliquant sur DECLARATION  ou sur ANNEXES . Cela concerne essentiellement le régime de DECLARATION (explications page 3 du guide "DECLARATION").

  • Inventaire des cours d'eau ou portions de cours d'eau sur le Domaine Public Fluvial (DPF) avec leurs délimitations, sous forme de tableau et de cartographie:

Pour connaître l'inventaire des cours d'eau du département de la Gironde, cliquer sur DPF . Ces cours d'eau, rayés ou non de la nomenclature des voies navigables ou flottables, sont classés dans le Domaine Public Fluvial.

 

4/ Forages et prélèvements (Sondages, forages, puits et ouvrages souterrains, prélèvements en cours d'eau) :

TEXTES REGLEMENTAIRES:

Un forage est un ouvrage d'art complexe dont la majeure partie n'est pas visible. Pour qu'un forage dure longtemps et qu'il préserve les eaux souterraines, tant du point de vue quantitatif que qualitatif, sa réalisation doit respecter certains principes et certaines règles. Ces règles sont décrites dans un arrêté du Ministère de l'Écologie et du Développement Durable du  fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage et création de puits ou d’ouvrage souterrain.

Pour en connaître toutes les informations afin de les réaliser, consulter l'information générale , la réglementation  et le guide de procédure

  • La distribution d'eau potable pour l'alimentation humaine à l'aide d'un captage (forage, puits, source) est soumise à déclaration ou autorisation, selon l'usage, auprès de l'Agence Régionale de Santé (précédemment nommée DDASS dans le document) et/ou de la mairie. Pour en savoir plus, consulter le règlement eau potable .

Pour déclarer un sondage, un forage, la création d'un puits ou d'un ouvrage souterrain, vous trouverez le formulaire de déclaration en cliquant sur le lien: Fiche déclarative préalable.

  • Les prélèvements d'eau ou forages utilisés à des fins domestiques (nécessaire aux lavages, aux soins d'hygiène et aux arrosages pour productions végétales ou animales) ne sont pas soumis au titre de la loi sur l'eau. Une simple déclaration auprès de la mairie de la commune est nécessaire. Cliquer sur les mots clés pour en savoir plus, veuillez consulter soit le règlement pour l'usage domestique de l'eau , soit le formulaire de déclaration .

GESTION QUANTITATIVE DE L'EAU:

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 vise à restaurer l’équilibre quantitatif entre les prélèvements et la ressource disponible, contribuant ainsi à l’atteinte du bon état des masses d’eau prévue par la directive européenne cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60).

La concertation avec la profession agricole a abouti le 4 novembre 2011 à la signature d’un protocole entre l’État et les représentants de la profession agricole. Le Préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ayant notifié les orientations de prélèvement pour tous les usages et notamment les volumes prélevables pour l’irrigation, la phase de désignation des organismes uniques de gestion est engagée. L'organisme unique de gestion pour les sous-bassins hydrographiques Garonne Aval – Dropt et Dordogne ont été désignés récemment le 31/01/2013.

  • Désignation de l’organisme unique pour la gestion des prélèvements d’irrigation agricole:
  • pour le sous-bassin de la Garonne aval – Dropt, cliquer ici
  • pour le sous-bassin de la Dordogne, cliquer

 

5/ Nitrates et zones non traitées :

Toute la réglementation applicable pour la préservation de l'eau contre les pollutions par les nitrates d'origine agricole est visible sur le site de la DREAL en cliquant sur le lien ici

  • Pour consulter le carte des zones vulnérables en Aquitaine, cliquer sur Carte .

L'arrêté Préfectoral en date du 4 août 2017 définissant les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est consultable ici :

> AP ZNT 2017 08 04 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> carte annexe AP ZNT 2017 08 04 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 18,23 Mb

6/ Plans d'eau :

La procédure de réglementation pour la création d'un plan d'eau dépend des dispositions de l'article R214-32  du code de l'Environnement. Avant tout dépôt de dossier, vous devez remplir une fiche de renseignements préalables, permettant d'établir si votre projet relève de ces dispositions. Vous pouvez l'éditer en cliquant sur le document .PDF ci-dessous

> Création plan d'eau : Fiche de renseignements préalables - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

 
 

Documents listés dans l’article :