Etat des risques (IAL)

Location et vente en zone de risque.

La fiche synthétique, la cartographie du zonage réglementaire applicable ainsi que les arrêtés préfectoraux pour chaque commune concernée vous permettent de rédiger l'état des risques naturels et technologiques à annexer à tout acte d'acquisition ou de location, conformément à la loi du 30 juillet 2003 modifiée par la loi du 30 juillet 2010 sur le territoire des communes désignées par l'arrêté préfectoral modificatif du 27 octobre 2012.

Pour télécharger les fichiers liés à l'IAL relatifs à l'intégralité des risques en gironde (classés par la première lettre de la commune) cliquez ici

Pour rappel, sont listées uniquement les communes ayant un ou plusieurs risque(s) présent(s) au sein de leurs territoires. Si vous ne trouvez pas votre commune, il ne s'agit donc pas d'un oubli, mais simplement que cette dernière n'est pas soumise à un ou plusieurs risques devant faire l'objet de l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers.