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Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels et technologiques

Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels et technologiques

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La loi N° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages, modifiée par la loi N° 2010-788 du 12 juillet 2010 a institué dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement, un droit à l'information pour l'acquéreur ou le locataire de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, portant sur les risques majeurs naturels et technologiques ainsi que la zone de sismicité auxquels ce bien est exposé.

  • Concernant les acquéreurs, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente.
  • Concernant les locataires de biens immobiliers situés dans un zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par le décret N° 2010-1255 du 22 octobre 2010, l'état des risques est annexé aux contrats de location écrit constatant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.

Ces obligations se limitent aux immeubles situés exclusivement dans les périmètres délimités par un plan de prévention des risques (PPR).

Pour ces derniers, l'état des risques naturels et technologiques doit être établi directement par le vendeur ou le bailleur, à partir des informations mises à disposition en mairie par le Préfet et au moyen d'un modèle-type d'imprimé à remplir, tel que défini à l'annexe de l'arrêté du 31 avril 2011, modifiant celui du 13 octobre 2005, disponible en mairie, sous-préfecture et préfecture et téléchargeable ci-dessous en version PDF:

 

> Modele ERNT 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Une obligation plus générale concerne tout immeuble bâti ayant subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en vertu de l'état de reconnaissance de catastrophe naturelle (article L 125-5 IV du code de l'environnement).
Dans ce cas, le vendeur ou le bailleur est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire, que ce sinistre ait eu lieu pendant la période où il a été lui-même propriétaire de l'immeuble ou qu'il en ait été informé au moment de son acquisition. En cas de vente de l'immeuble, cette information devra être mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Les articles R 125-23 à R 125-27 du code de l'environnement définissent les modalités d'application des dispositions énoncées précédemment.

Pour le département de la Gironde, ces dispositions ont été déclinées par l' arrêté préfectoral du 29 octobre 2012 , qui abroge celui du 18 juillet 2011.

L' arrêté du 29 octobre 2012 fixe, dans son annexe, la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de bien immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs , qu'ils soient prescrits, approuvés ou en révision.
Actuellement, 364 communes girondines sont concernées.

Il est à noter que figurent également dans cette liste, les communes situées en zone de sismicité très faible (niveau 1) et faible (niveau 2), en vertu du décret N°2010-1255 du 22 novembre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.

L'arrêté préfectoral du 29 octobre 2012 et son annexe sont téléchargeables ci-dessous :

> Arreté prefectoral du 29 octobre 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

Pour chacune des 364 communes concernées en Gironde, un dossier d'IAL a été établi par la préfecture. Il comporte les éléments suivants:

  • L'arrêté préfectoral portant information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs au regard de la commune concernée.
  • Une fiche synthétique indiquant la nature et l'état du ou des plan(s) de prévention des risques majeurs, présents sur la commune ( naturels et/ou technologiques, prescrits, approuvés ou en révision) , la date de la prescription, de l'approbation ou de la révision, les documents de référence à consulter, la situation de la commune au regard du zonage sismique applicable. 
  • Les cartes du zonage règlementaire applicables pour les plans de prévention des risques majeurs approuvés. 

 Ces dossiers sont consultables dans les mairies concernées, les sous-préfectures et préfectures. Une version dématérialisée est également disponible en cliquant sur le lien ci-dessous :

Location et vente en zone de risque .

La fiche synthétique, la cartographie du zonage réglementaire applicable ainsi que les arrêtés préfectoraux pour chaque commune concernée vous permettent de rédiger l'état des risques naturels et technologiques à annexer à tout acte d'acquisition ou de location, conformément à la loi du 30 juillet 2003 modifiée par la loi du 30 juillet 2010 sur le territoire des communes désignées par l'arrêté préfectoral modificatif du 27 octobre 2012.

Chercher votre commune dans la liste déroulante ci dessous. Celles ci sont classées par ordre alphabétique.

Pour rappel, sont listées uniquement les communes ayant un ou plusieurs risque(s) présent(s) au sein de leurs territoires. Si vous ne trouvez pas votre commune, il ne s'agit donc pas d'un oubli, mais simplement que cette dernière n'est pas soumise à un ou plusieurs risques devant faire l'objet de l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers.

Pour consulter la liste des arrêtés établissant l'état de catastrophe naturelle sur chaque commune concernée, ainsi que pour tout autre information complémentaire, vous pouvez également consulter le site ministériel  www.prim.net