Les mesures

 
 

La Mixité et Égalité professionnelle est un enjeu pour la performance économique des entreprises. l’Etat soutient les actions d’égalité mises en place par les entreprises  avec le concours des partenaires sociaux, des branches professionnelles et des OPCA.

Au travers de MESURES d’appui

Aide au conseil

Objet : financement d’une étude pour définir un plan d’actions à  mettre en œuvre dans l’entreprise sur la question de la mixité et / ou de l’égalité professionnelle

Bénéficiaires :

Entreprises de moins de 300 salariés

Montants : 70% des frais d’intervention du consultant plafonné à 10 700 €

Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Objet  : Financement d’actions pour contribuer à la mise en place de l'égalité professionnelle dans les entreprises et /ou de contribuer à développer la mixité des emplois par l’adoption de mesures de sensibilisation, d'embauche, de formation, de promotion ou d'amélioration des conditions de travail, dans le cadre d’un accord collectif ou d’un plan d’actions sur l’égalité professionnelle décidé par l’employeur : embauches, évolution professionnelle, aménagements de postes de travail …

Bénéficiaires : Entreprises, groupements d’entreprises, quelque soit la taille, et branches professionnelles.

Montants maxima :
50% des coûts  d’investissement en matériel liès à la modification de l'organisation et des conditions de travail

50% des coûts de formation ou des actions de sensibilisation dans l'entreprise

30% des coûts des rémunérations pendant les temps de formation

Cette aide de l’État n'est pas cumulable avec une aide publique portant sur le même objet - Montage financier en lien avec l’OPCA de l’entreprise

Présentation de la mesure :

> Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,56 Mb