Tableau et guide de situation comparée (RSC)

 
 

Tableau et guide pour le rapport de situation comparée

 L’article 99 de la loi portant réforme des retraites impose les obligations suivantes : Obligation est faite aux entreprises d’au moins 50 salariés d’avoir un accord d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou, à défaut d’accord, un plan d’action défini dans le RSC ou le rapport unique. En cas de manquement à cette obligation, une sanction financière pouvant aller jusqu’à 1% pourra être fixée par l’inspection du travail, elle sera modulée au regard des efforts consentis par l’entreprise et des motifs de sa défaillance.

L’amélioration de la situation des femmes au regard des droits à retraite implique une réduction des inégalités constatées pendant l’activité tant en matière de carrière qu’en matière de salaire. Il ne peut y avoir de réduction des écarts sans établissement effectif d’un diagnostic préalable de la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise. C’est l’objet du rapport de situation comparée créé par la loi n°83-635 du 13 juillet 1983 et enrichi par la loi n°2001-397 du 9 mai 2001.

Ce document, qui est soumis pour avis aux institutions représentatives du personnel, rassemble les éléments quantitatifs  et qualitatifs  permettant d’objectiver la situation respective des femmes et des hommes sur les différents aspects de la relation de travail (salaire, temps de travail, formation, promotions, articulation des temps de vie). La réalisation de ce document est un pré-requis fondamental à la négociation obligatoire sur l’égalité entre femmes et les hommes visant à programmer des mesures de suppression des écarts de rémunération en application de la loi du 23 mars 2006.

L’ensemble de ces dispositions est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

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 Guide de réalisation

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