Ordonnance de protection des victimes

 
 

 Information sur la loi du 9 juillet 2010, des dispositions essentielles pour la protection des victimes de violences conjugales...

 

   - L’ordonnance de protection des victimes, qui permet au juge des affaires familiales d’être l’interlocuteur unique pour la victime, indépendamment ou en amont du dépôt de plainte, Ce dispositif  permettra l’organisation des modalités de la vie quotidienne de la victime (attribution du logement, exercice de l’autorité parentale, contribution aux charges du mariage, autorisation de dissimuler le cas échéant sa résidence). C’est la victime qui saisit le juge des affaires familiales ou le Ministère public avec son accord. Désormais, toute femme en situation de danger pourra bénéficier de mesures de protection, dans les délais les plus rapides,

  - L’obligation d’informer la victime, dès l’enquête préliminaire, par le service de Police ou de Gendarmerie, sur la possibilité de bénéficier de l’ordonnance de protection, de ses droits et des peines encourues par l’auteur,

  - Les sanctions sont prévues en cas du non respect par l’auteur des violences des obligations ou interdictions découlant de l’ordonnance de protection ou du contrôle judiciaires,

  - Lorsque l’intérêt des enfants le commande ou que la remise de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le Juge des affaires familiales obligera à ce que l’exercice du droit de visite se fasse au sein de lieu neutre. De plus, le Juge des affaires familiales prendra en considération non seulement les violences avérées, mais aussi les pressions à caractère physique et psychologique, quand il se prononcera sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale,

  - La création d’un délit pour violences psychologiques.

 

Téléchargement de l'imprimé pour une requête auprès du pôle famille du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux :

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