Interface avec le Défenseur des Droits

 
 

L'unité "Égalité des chances" du service "Accès aux droits" représente l'interface entre les services de l’État et le Défenseur des droits.

Elle travaille en partenariat avec les services centraux et les correspondants locaux du Défenseur des Droits

Présentation du Défenseur des Droits

Le Défenseur des Droitsa succédé à la HALDE Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité en juin 2011, possède par rapport à cette dernière un champ d’action élargi puisqu’il est chargé :
- de défendre les droits et les libertés dans le cadre des relations avec les services publics
- de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant
- de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité
- de lutter contre les discriminations prohibées par la loi et de promouvoir l’égalité

Qu'est ce que la discrimination ?

La discrimination est un acte (et non une idéologie) qui consiste à traiter 1 personne ou 1 groupe de personnes placées dans une situation identique de manière moins favorable qu'une autre ou d'autres, en se fondant sur un des 18 critères prohibés par la loi.

Parmi ces critères interdits, on peut citer en exemple l'origine, le sexe, le handicap, l'orientation sexuelle, les mœurs, l'âge, l' appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, une religion etc...(art 225-1 du Code Pénal).

La discrimination peut se manifester à l'embauche, dans le cadre du travail, dans la vie pratique et quotidienne (accès à un logement, à un bien, à un service, à un lieu de loisir).

La discrimination constitue un délit qui doit être dénoncé et condamné par une application stricte de la loi.

Le code pénal (articles 225-2 et 432-7) sanctionne les faits de discrimination de peines pouvant aller de 3 ans à 5 ans d'emprisonnement et de 45 000 à 75 000 euros d'amende.

Ainsi, toute personne qui pense être victime de discrimination peut saisir directement le Défenseur des Droits :

- en téléphonant au 08 1000 5000  où un conseiller est à votre écoute du lundi au vendredi de 8h à 20 h - en écrivant une simple lettre à l’adresse suivante : Défenseur des Droits, 7 rue Saint Florentin, 75008 Paris. - en saisissant un formulaire en ligne sur le site www.defenseurdesdroits.fr

Le réseau en Gironde

Un réseau local existe également sur le territoire girondin par l’intermédiaire de permanences assurées par des délégués du Défenseur des Droits joignables sur rendez-vous.