Guide pratique pour la mise en place d'une mesure de protection judiciaire et son déroulement

 
Guide pratique pour la mise en place d'une mesure de protection judiciaire et son déroulement

Conçu par le service des tutelles du tribunal d'instance de Bordeaux, ce guide est destiné à vous aider dans vos démarches pour mettre en place une mesure de protection juridique à l'égard d'un parent ou d'un proche.

L'utilisation des modèles qui sont mis à votre disposition, accompagné de l'ensemble des pièces nécessaires, permettra un meilleur traitement de vos demandes.

Les personnes concernées par cette protection sont les personnes majeures qui ont besoin d’être assistées (curatelle) ou représentées (tutelle)  de manière continue dans les actes de la vie civile du fait :

  - d’une altération de leurs facultés mentales,
  - de la dégradation de leurs facultés corporelles qui les empêche d’exprimer leur volonté.

La personne à protéger peut être un majeur, un mineur émancipé ou un mineur non émancipé dans la dernière année de sa minorité.

Les  personnes habilitées à demander l’ouverture d’une mesure de protection au juge des Tutelles sont :

- la personne à protéger elle-même,
- son conjoint ou le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux,
- un parent ou un allié ou une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,
- la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique,
- le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers (par exemple: médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).

Vous ne remplissez pas ces conditions mais vous connaissez une personne ayant besoin d'être protégée,
vous devez alors faire un "signalement au procureur de la République".

 

I. La mise en place de la mesure.

Saisir le Tribunal d’Instance

La demande doit être remise ou adressée au Tribunal d’Instance dont dépend la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée.

A peine d'irrecevabilité, la demande doit obligatoirement :

► être accompagnée d’un certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Ce certificat doit être remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles.

► mentionner :
  - l’identité de la personne à protéger et préciser l'énoncé des faits qui motivent cette protection,
  - l'identité du ou des requérants (état-civil et adresse complète) et la relation entre le requérant et la personne à protéger (joindre tout document permettant de l’établir)

> Formulaire de requête en ouverture - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Liste des pièces à fournir avec une requête en ouverture - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> liste médecins experts mars 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Vous êtes désigné curateur ou tuteur d’un proche   

Vous venez d’être désigné en qualité de curateur ou de tuteur. Il vous appartient désormais de gérer les biens et/ou la personne du majeur protégé “en bon père de famille”.

Il vous appartient également de signaler au juge des tutelles tout changement d’adresse ou de situation.  

Vous trouverez ici des documents pouvant vous apporter des précisions sur vos fonctions de curateur ou de tuteur :

> Notice curateur (pour une curatelle simple) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Notice curateur (pour une curatelle renforcée) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Notice tuteur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Formulaire de compte de gestion annuel (avec sa notice) - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Les comptes de gestion

Il ressort des dispositions de l’article 511 du code civil que « le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification, au greffier en chef du tribunal d'instance, s'agissant des mesures de protection juridique des majeurs. »

Ces comptes rendus doivent être déposés, en ce qui concerne le Tribunal d'Instance de Bordeaux, à la date anniversaire de la mesure (date du jugement).  

Un formulaire standardisé peut être téléchargé à partir de ce lien:

> Formulaire de compte de gestion annuel (avec sa notice) - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Le greffier en chef peut solliciter l’assistance d’un huissier de justice afin de procéder à la vérification des comptes de gestion . (décret du 8 novembre 2011)

Cette assistance ne constitue en aucun cas une sanction de la gestion contrôlée ni le signe d'un soupçon quelconque.

Le tuteur ou curateur peut contester cette assistance devant le juge des tutelles qui statuera par une ordonnance non susceptible de recours. (article 1254-1 du code de procédure civile)    

Cette contestation devra être adressée par courrier distinct ne contenant aucune autre demande, ni document ou requête, à l’attention de la personne qui suit le dossier (en en-tête de ce courrier).

Lorsqu’il assiste le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion, l’huissier de justice  est rémunéré par un droit fixe forfaitaire du pour chaque compte de gestion vérifié et qui varie selon le barème indiqué ci-dessous. Ces frais sont mis à la charge de la personne protégée et exigibles à réception de l’état de frais de l’huissier de justice.   

En application de  l’article 15 - 3 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 dans sa rédaction issue de celui du 8 novembre 2011 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, le chapitre VII intitulé "droits relatifs à la vérification des comptes de tutelle du code de procédure civile" est rédigé comme suit :

Lorsqu’il assiste le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d’une mesure de protection juridique, l’huissier de justice est rémunéré par un droit fixe forfaitaire qui varie selon le barème suivant :     
-  40 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le  compte de l’année est inférieur ou égal à 25 000 euros
-  50 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l’année est supérieur à 25 000 euros et inférieur ou égal à 40 000 euros;
-  60 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le  compte de l’année est supérieur à 40 000 euros et inférieur ou égal à 70 000 euros;
 -  80 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans  le compte de l’année est supérieur à 70 000 euros.

Le taux de base est actuellement de 2,20€ 

A l'issue du contrôle, le greffier en chef peut être amené à demander au représentant légal un complément de pièces, puis prendre une décision d'approbation totale ou partielle des comptes.
Il peut également refuser d'approuver et dresser un rapport de difficulté qui est transmis au juge des tutelles qui statue sur la conformité du compte (article 511 du code civil).

 

II. La gestion de la mesure

Le juge des tutelles vous a confié la curatelle ou la tutelle d’une personne devant être protégée en raison de son état de santé. Cette personne a besoin d'être assistée ou représentée d'une manière continue dans les actes de la vie courante.

Vous trouverez ci-dessous des documents pouvant vous aider dans vos fonctions de curateur ou de tuteur.

Requête au juge des tutelles

Dans le cadre de la gestion de la mesure de protection, vous souhaitez présenter une requête au Juge des Tutelles. Vous trouverez ci dessous une documentation pouvant vous y aider :
        * Annexe 1 du décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 (actes de disposition et d’administration) consultable en cliquant sur le lien suivant:  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020017088

> Liste récapitulative des pièces à fournir à l'appui d'une requête : curatelle simple - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Liste récapitulative des pièces à fournir à l'appui d'une requête : curatelle renforcée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Liste récapitulative des pièces à fournir à l'appui d'une requête : tutelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Modèle de requête type générale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Modèle de requête particulière : transfert de fond d'un compte à un autre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Modèle de requête particulière : acceptation de succession - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Modèle de requête particulière : clôture de compte ou de livret - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Modèle de requête particulière : mise à disposition du mobilier de la résidence du majeur protégé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Modèle de requête particulière : placement de sommes sur un contrat d'assurance-vie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Modèle de requête particulière : prélèvement pour le paiement d'une maison de retraite - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Modèle de requête particulière : vente d'un bien immobilier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Modèle de requête particulière : résiliation de bail - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Modification de la mesure de protection

Toute modification de la mesure de protection doit faire l’objet d’une demande écrite présentée au juge des tutelles par le curateur ou le tuteur ou par la personne protégée elle même s’il s’agit d’une demande d’allégement ou de mainlevée.

Vous souhaitez faire une demande d'allégement ou de mainlevée de la mesure en cours :

Le certificat médical circonstancié du médecin traitant suffit.

> Requête aux fins d'allègement de la mesure de protection - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Questionnaire valant certificat, à faire remplir par le médecin traitant - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Vous estimez au contraire que l'aggravation de la mesure est nécessaire:

Il convient d'obtenir un certificat médical émanant de l'un des médecins inscrits sur la liste ci-dessous .

> liste médecins experts mars 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

En cas de décès du curateur ou du tuteur

Vous devez informer dans les meilleurs délais le juge des tutelles en joignant un acte de décès du curateur ou du tuteur.
S’il existe dans l’entourage du majeur protégée une personne souhaitant exercer les fonctions de curateur ou tuteur, celle-ci devra transmettre rapidement sa candidature éventuellement accompagnée de l’accord des membres de la famille du protégé au Juge des Tutelles.

 

III . Révision de la mesure

La mesure de protection est mise en place pour une durée déterminée par le jugement.

Il appartient au représentant légal de saisir le juge des tutelles dans l'année précédant l'échéance de la mesure au moyen d’une requête en révision de mesure.

A  défaut, la mesure de protection deviendra caduque à son échéance et le majeur protégé recouvrera tous ses droits.

► Vous estimez qu'il y a lieu de reconduire une mesure de curatelle, d'alléger ou de procéder à la mainlevée de la mesure en cours :

Le certificat médical circonstancié du médecin traitant suffit.
Vous trouverez ci-joint une requête à remplir et à retourner au tribunal d'instance, accompagnée du questionnaire joint à faire renseigner par le médecin traitant (généraliste, psychiatre, etc...) et valant certificat médical.

> Requête en révision et questionnaire à faire remplir par le médecin traitant - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

► Vous estimez qu’il y a lieu de reconduire une mesure de tutelle ou de procéder à l'aggravation de la mesure de curatelle :

Vous trouverez ci-joint une requête à remplir et à retourner au tribunal d’instance accompagnée du certificat médical d'un des médecins inscrits sur la liste ci-dessous:

> Requête en révision et questionnaire à faire remplir par un médecin expert - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> liste médecins experts mars 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Si le majeur protégé n’a pas les moyens de prendre en charge un tel certificat (160 € Hors taxe + frais de déplacement éventuels), vous devez en informer le tribunal d’instance par courrier dans les meilleurs délais en justifiant de l'insuffisance de ses ressources.

 

IV. Fin de la mesure

La mesure de protection prend fin au décès de la personne protégée ou si une mainlevée de la mesure est prononcée par jugement.

Il appartiendra au représentant légal de :

- transmettre dans les meilleurs délais au tribunal un acte de décès du majeur protégé

- dans tous les cas : transmettre au tribunal d’instance un compte de gestion définitif arrêté à la date du décès du majeur protégé ou de la mainlevée de la mesure.

> Compte de gestion définitif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

- transmettre aux héritiers de la personne protégé une copie des cinq derniers compte de gestion.

- éventuellement vous rapprocher d’un notaire pour le règlement de la succession de la personne protégée.

 
 

Documents listés dans l’article :