Participation du public - Loi du 27 décembre 2012

Contrôle des populations de ragondins et de rats musqués pour la campagne 2019-2020 dans le département de la Gironde

 
 
Contrôle des ragondins et des rats musqués pour la campagne 2019-2020 en Gironde

Conformément aux dispositions du code de l’Environnement et du code Rural, le Préfet désigne annuellement par arrêté les modalités de surveillance et de lutte collective contre les espèces animales non indigènes, en particulier les ragondins et les rats musqués pour le département de la Gironde, après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée « animaux susceptibles d’occasionner des dégâts » qui s’est réunie le 22/05/2019.

Le projet d'arrêté préfectoral fixant les modalités de surveillance et de lutte collective contre les ragondins et les rats musqués pour l’année cynégétique 2019-2020 dans le département de la Gironde est mis à la consultation du public du 2 au 22 juillet 2019 inclus.

La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet. Selon l'article 7 de la charte de l'environnement, le public est invité à prendre connaissance des documents suivants :

- la note de présentation :

> Controle Population des ragondins et rats musqués _ 2019-2020 : note - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

- le projet d'arrêté :

> Controle des populations de ragondins et de rats musqués : projet d'arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Le public peut faire part de ses observations, au plus tard, jusqu'au 22 juillet 2019 inclus :

- soit par voie postale, à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM33) Service Eau et Nature - Cité Administrative - BP90 - 33090 BORDEAUX CEDEX

- soit par voie électronique à l'adresse suivante : ddtm-sen-raa@gironde.gouv.fr

A l'issue de la concertation, et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public, ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois.