Participation du public - Loi du 27 décembre 2012

Projets d’arrêtés préfectoraux portant application de la réglementation de la pêche en eau douce sur les plans d'eau de 2ème catégorie piscicole, classés en eaux closes.

 
 
Réglementation de la pêche en eau douce: plans d'eau 2ème catégorie piscicole classés en eaux closes

Les projets d'arrêtés préfectoraux instituant l'application de la réglementation de la pêche en eau douce sur les plans d'eau de 2ème catégorie piscicole, classés en eaux closes, sont mis à la consultation du public du 9 au 29 décembre 2019inclus.

La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet. Selon l'article 7 de la charte de l'environnement, le public est invité à prendre connaissance des documents suivants :

- la note de présentation :

> Reglementation pêche : note de présentation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

- les projets d'arrêtés :

> Projets d'arrêtés portant application de la réglementation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 8,45 Mb

Le public peut faire part de ses observations, au plus tard, jusqu'au 29 décembre 2019 inclus :

- soit par voie postale, à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM33) Service Eau et Nature - Cité Administrative - BP90 - 33090 BORDEAUX CEDEX

- soit par voie électronique à l'adresse suivante : ddtm-sen-raa@gironde.gouv.fr

A l'issue de la concertation, et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public, ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois.