Projet d’arrêté préfectoral portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce dans le département de la Gironde

Mis à jour le 31/03/2023

Contexte de la consultation
Les conditions d’exercice du droit de pêche sont fixées de façon générale par le code de l’environnement (CEnv), Livre quatrième (« Patrimoine naturel »), Titre III (« Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles »), chapitre VI.
Dans le département de la Gironde, l’arrêté préfectoral portant réglementation permanente (ARP) de la police de la pêche s’applique de manière continue car il définit à la fois les modalités de pêche pendant la saison et les sanctions lorsque la pêche est fermée. Plusieurs modifications des textes l’encadrant sont intervenues qui nécessitent une évolution de cet arrêté préfectoral :
• Le cahier des charges et des clauses techniques particulières (CCCTP) pour l’exploitation du droit de pêche de l’État sur le domaine public fluvial (DPF) du département de la Gironde (partie Garonne) pour la période 2023-2027 a été approuvé le 27 juin 2022. De nouvelles dispositions entraînent de facto la mise à jour de l’ARP
• L’établissement public EPIDOR est gestionnaire du DPF du département de la Gironde (partie Dordogne) suite au transfert définitif intervenu en avril 2021. EPIDOR a établi son propre CCCTP lors du renouvellement 2023-2027, approuvé le 9 novembre 2022. De nouvelles dispositions
entraînent de facto la mise à jour de l’ARP. Notamment, l’établissement public a souhaité que le nombre et le type d’engins autorisés par lot ne soient pas répertoriés dans son CCCTP mais reste du domaine de l’ARP, possibilité laissée par le législateur aux collectivités gestionnaires d’une partie de DPF.
• En application de l’article R. 436-57 du CEnv, les périodes d’ouverture de la pêche pour les espèces migratrices mentionnées à l’article R. 436-44 du CEnv (à l’exception de l’anguille) sont arrêtées conformément au plan de gestion des poissons migrateurs. L’arrêté approuvant la modification du Plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) du bassin de la Garonne en ce qui concerne la diminution ou l’interdiction de la pêche de la lamproie marine a été signé
le 18 janvier 2023.

Selon l'article 7 de la charte de l'environnement, le public est invité à prendre connaissance des documents suivants :

 

  • Note de présentation
Télécharger Note- consultation -public PDF - 0,09 Mb - 08/02/2023
  • Projet d’arrêté préfectoral portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce dans le département de la Gironde
Télécharger Réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce dans le département de la Gironde PDF - 0,12 Mb - 08/02/2023
  • Annexe 1- liste espèces
Télécharger Annexe 1- liste espèces+remises à l'eau+carnassiers+autres PDF - 0,03 Mb - 08/02/2023
  • Annexe 2 - Pêche -ligne
Télécharger Annexe 2 - Pêche -ligne PDF - 0,03 Mb - 08/02/2023
  • Annexe 3 PECHE AMATEUR_Domaine-Prive
Télécharger Annexe 3 PECHE AMATEUR_DomainePrive PDF - 0,06 Mb - 08/02/2023
  • Annexe 4 PECHE AMATEUR DPF
Télécharger Annexe 4 PECHE AMATEUR DPF PDF - 0,06 Mb - 08/02/2023
  • Annexe 5 PECHE PROF_DPF
Télécharger Annexe 5 PECHE PROF_DPF PDF - 0,08 Mb - 08/02/2023
  • Annexe 6 CARPE DE NUIT parcours sur le DPF
Télécharger Annexe 6 CARPE DE NUIT parcours sur le DPF PDF - 0,62 Mb - 08/02/2023
  • Annexe 7 EPIDOR engins et filets par type de licence
Télécharger Annexe 7 EPIDOR engins et filets par type de licence PDF - 0,07 Mb - 08/02/2023

Le public peut faire part de ses observations, au plus tard jusqu'au 1er mars 2023 inclus:

- soit par voie postale, à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM33)

Service Eau et Nature

Cité Administrative - BP90 - 33090 BORDEAUX CEDEX

- soit par voie électronique à l'adresse suivante : ddtm-sen-raa@gironde.gouv.fr

A l'issue de la concertation, et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public, ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois.