Participation du public - Loi du 27 décembre 2012

Projet d'arrêté de règlementation permanente de la police de la pêche en eau douce dans le département de la Gironde

 
 

En application du code de l’environnement, le préfet est chargé de réglementer la pratique de la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles. Le département de la Gironde dispose d’un arrêté réglementaire permanent de la police de la pêche en eau douce depuis de nombreuses années, qui a fait l’objet de plusieurs modifications par le biais d’arrêtés préfectoraux successifs, rendant aujourd’hui l’ensemble du corpus réglementaire moins lisible pour les usagers.

Une procédure de consultation du public a été engagée pour l'édition d'un nouvel arrêté visant à remettre en forme et à jour la réglementation de la police de la pêche en eau douce en un seul document consolidé.

Cette procédure était effective jusqu'au 28 août 2020 et à l'issue de la concertation, aucune observation n'a été reçue. 

Vous trouverez ci-dessous, en cliquant sur l’icône .PDF du document, l'arrêté préfectoral signé le 4 septembre 2020 dernier:

> arrêté reglementaire permanent de la police de la pêche en eau douce du 4/09/2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,27 Mb

Ces informations sont rendues publiques sur ce même site pendant une durée de 3 mois, soit jusqu'au 18/12/2020.