Participation du public - Loi du 27 décembre 2012

Projet d’arrêté préfectoral modification de la réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce dans le département de la Gironde

 
 
Réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce - département de la Gironde

Le projet d'arrêté préfectoral modifiant la réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce dans le département de la Gironde est mis à la consultation du public du 27 février au 18 mars 2020 inclus.

La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet. Selon l'article 7 de la charte de l'environnement, le public est invité à prendre connaissance des documents suivants :

- la note de présentation:

> Réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce - département de la Gironde: Note - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

- le projet d'arrêté:

> Réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce - département de la Gironde: Projet AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Le public peut faire part de ses observations, au plus tard, jusqu'au 18 mars 2020 inclus :

- soit par voie postale, à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM33) Service Eau et Nature - Cité Administrative - BP90 - 33090 BORDEAUX CEDEX

- soit par voie électronique à l'adresse suivante : ddtm-sen-raa@gironde.gouv.fr

A l'issue de la concertation, et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public, ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois.