liste_collectivites.pdf 36,14 kB | 11/07/2011
Contrôle de légalité
Depuis septembre 2000, l’Etat a décidé, dans le cadre de la modernisation de ses services, de simplifier les relations avec les collectivités locales, par le biais notamment du développement de l’Administration Electronique, dit « projet ADELE ».
Sur la base de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les collectivités décentralisées, régions, départements, communes, leurs établissements publics et établissements publics de coopération intercommunale, peuvent choisir d’effectuer la transmission de leurs actes soumis au contrôle de la légalité par la voie électronique.
L’application ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé) développée à cet effet par le Ministère de l’Intérieur - Direction générale des collectivités locales - vise à permettre:
- aux collectivités territoriales de transmettre par voie électronique aux services des préfectures, les actes soumis à ce contrôle,
- aux services des préfectures un suivi dématérialisé de l’exercice du contrôle et un meilleur service rendu aux collectivités,
- aux deux parties, une accélération des échanges, la réduction des coûts de transmission et l’allègement des tâches matérielles.
L’échange de ces données intervient dans un cadre ou norme d’échange définie par un cahier des charges. Celui-ci formalise les modalités de transfert des informations entre les deux sphères de responsabilités, Etat et collectivités, et fixe les règles de la télétransmission.
Les collectivités sont libres de choisir leur dispositif de télétransmission (propre à la collectivité ou tiers de télétransmission homologués par le ministère).
Cette norme d’échange a notamment pour objectif d’assurer la confidentialité des échanges, la sécurité et l’intégrité des actes télétransmis.
La télétransmission donne lieu à signature d’une convention entre le représentant de l’Etat de la collectivité intéressée.
Fin janvier 2010 , sur le département de la Gironde, 89 conventions ont été signées
liste_collectivites.pdf 36,14 kB | 11/07/2011
