Annexe 1 - Dispos° réglement 35,32 kB | 12/01/2012
Dotation d'équipement des territoires ruraux
La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a créé la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), résultant de la fusion de la dotation globale d’équipement des communes et de la dotation de développement rural.
Cette nouvelle dotation vise à subventionner les dépenses d’équipement des communes et groupements de communes, situés essentiellement en milieu rural.
Documents à télécharger
Textes législatifs et réglementaires, circulaires préfectorales
Annexe 1 - Dispos° réglement 35,32 kB | 12/01/2012
Art L2334-32 et suivants du CGCT 52,73 kB | 12/01/2012
Art. R2334-19 à R2334-35 du CGCT 163,41 kB | 12/01/2012
Circulaire DGCL du 30-11-2011 980,60 kB | 12/01/2012
Circulaire du 06-01-2012 constitution et dépôt demandes 69,39 kB | 12/01/2012
Documents types à télécharger
Annexe 3 - Opérations prioritaires et taux 2012 30,84 kB | 24/01/2012
Annexe 4 - Formulaire demande DETR 154,67 kB | 12/01/2012
Annexe 4 Formulaire demande DETR 2012 format word 246,00 kB | 15/02/2012
Annexe 5 - Liste des pièces 26,49 kB | 12/01/2012
Plan de financement 44,38 kB | 12/01/2012
Liste des communes éligibles
Annexe 2 - Communes et EPCI 33 éligibles DETR 2012 55,07 kB | 12/01/2012
Vos contacts pour tous renseignements et dépôts des dossiers
Arrondissement de Bordeaux
Préfecture de la Gironde
Esplanade charles de Gaulle
33077 Bordeaux cedex
Bureau du développement du territoire : Françoise Buchoux
05 56 90 63 76 ; francoise.buchoux@gironde.gouv.fr
- de Ambarès-et-Lagrave à Carbon-Blanc
Christelle Dejean, téléphone : 05 56 90 63 83, christelle.dejean@gironde.gouv.fr
- de Carignan-de-Bordeaux à Loupes
Brigitte Rigaudie, téléphone : 05 56 90 63 49, brigitte.rigaudie@gironde.gouv.fr
- de Ludon-Médoc à St-Genès-de-Lombaud
Evelyne Ustariz, téléphone : 05 56 90 63 61, evelyne.ustariz@gironde.gouv.fr
- de St-Jean-d’Illac à Yvrac
Michel Doussinet, téléphone : 05 56 90 63 63, michel.doussinet@gironde.gouv.fr
Sous-Préfecture d'Arcachon
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80.150
33311 Arcachon Cedex
Téléphone : 05 56 22 42 42 ; Télécopie : 05 56 83 72 55 ; sp-arcachon@gironde.gouv.fr
Personne chargée du suivi de la DETR : Pascale Mortier, 05 56 22 42 48 ; pascale.mortier@gironde.gouv.fr
Sous-Préfecture de Libourne
44, rue Thiers
B.P. 211
33504 LIBOURNE CEDEX
Téléphone : 05 57 55 05 50 ; Télécopie : 05 57 55 05 70 ; sp-libourne@gironde.gouv.fr
Personnes chargées du suivi de la DETR : Mmes Pallatier et Sarlandie, Ligne directe : 05-57-55-05-61
Courriels : marie-ange.pallatier@gironde.gouv.fr
/ catherine.sarlandie@gironde.gouv.fr
Sous-Préfecture de Lesparre Médoc
4 allée du 8 mai 1945
33341 LESPARRE-MEDOC-CEDEX
Téléphone : 05 56 73 21 70 ; Télécopie : 05 56 41 85 04 ; sp-lesparre@gironde.gouv.fr
Personne chargée du suivi de la DETR : Christiane Bomme-Sauvarin, 05 56 73 21 82 ; christiane.bomme-sauvarin@gironde.gouv.fr
Sous-Préfecture de Langon
19 cours des fossés
33210 LANGON CEDEX
Téléphone 05.56.63.62.63 ; Télécopie : 05 56 63 40 33 ; sp-langon@gironde.gouv.fr
Personne chargée du suivi de la DETR : Catherine Beaupied-Queyraud , téléphone : 05-56-63-62-72 , catherine.b-queyraud@gironde.gouv.fr
Sous-Préfecture de Blaye
18 rue André Lafon
BP 35
33394 BLAYE CEDEX
Téléphone : 05 57 42 61 61 ; Télécopie : 05 57 42 22 97 ; sp-blaye@gironde.gouv.fr
Personne chargée du suivi de la DETR : Sylviane Mangeard, téléphone 05.57.42.61.74, sylviane.mangeard@gironde.gouv.fr
Foire aux questions (classées par thèmes)
Retrouver ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées. Elles sont regroupées selon les thèmes suivants :
Assainissement
QUESTION : L’inéligibilité des travaux en matière d'eau et d'assainissement ne concerne-t-elle que l'eau potable et les eaux usées. Les travaux d'assainissement des eaux pluviales sont-ils toujours éligibles?
REPONSE : Tous les travaux d'assainissement sont inéligibles à la DETR en 2012.
Travaux berges
QUESTION : Le syndicat intercommunal X a prévu de réaliser des travaux de réfection des berges du ruisseau XYZ. Ce type de travaux est-il susceptible d'être subventionné au titre de la DETR ?
REPONSE : La commission d'élus n'a pas retenu cette année la réfection des berges dans la liste des opérations prioritaires. Les dépenses correspondantes ne sont donc pas éligibles à la DETR en 2012.
Eligibilité travaux carrière
QUESTION : Les travaux de comblement d’une carrière se situant sous la voirie communale, rendus nécessaires par un risque d’effondrement, sont-ils considérés comme des « travaux liés à des obligations légales de sécurité d’urgence » ?
REPONSE : De tels travaux pourraient être financés au titre des travaux de sécurité en urgence sous réserve que le caractère d’urgence soit solidement argumenté et étayé notamment par des rapports d’expertise ou d’autres documents probants.
Eligibilité travaux voierie
QUESTION : Doit-on considérer les aménagements de trottoirs comme de la voirie ou de l'aménagement foncier (aménagement de bourg ...) ?
REPONSE : La réfection de trottoirs n’est pas éligible à la DETR. L'aménagement de bourg va au-delà des simples aménagements de trottoirs et les résultats attendus (maintien ou de développement des services et/ou commerces, renforcement de la sécurité, partage de l’espace par les usagers, etc…) doivent être solidement argumentés par la collectivité.
QUESTION : Que deviennent les dossiers DETR déposés en 2011 n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté attributif de subvention ?
REPONSE : Les dossiers DETR 2011 peuvent être maintenus en 2012 au titre de la DETR sous une double condition :
- que les opérations envisagées soient éligibles à la DETR 2012,
- que la demande soit expressément confirmée au titre de la DETR 2012 par un courrier de la collectivité.
Les plans de financement pourront être revus pour répondre aux nouvelles conditions de plafond. Les dossiers de voirie ne pourront être retenus cette année, la commission des élus ayant exclu les travaux de voirie des opérations prioritaires.
