Urbanisme
L’article 20 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour redéfinir le champ d’application et simplifier les règles de délivrance des autorisations d’utiliser le sol, regrouper les procédures de délivrance de ces actes, et redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux.
Sur le fondement de cette loi, l’ordonnance du 8 décembre 2005, ratifiée par la loi ENL du 13 juillet 2006, a défini la réforme du permis de construire qui est entré en application le 1er octobre 2007.
Les principaux objectifs de cette réforme sont les suivants :
- Clarifier le droit de l’urbanisme et redéfinir le champ d’application des différentes autorisations,
- Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus,
- Mieux préciser les responsabilités de l’autorité qui délivre le permis.
Pour tout savoir sur cette réforme et accéder aux formulaires en ligne pour déposer votre demande de permis de construire, consultez le site du ministère de l’écologie, de l’aménagement et du développement durables à l’adresse suivante : www.urbanisme.equipement.gouv.fr rubrique « nouvelles autorisations d’urbanisme »
