Affichage publicitaire
Quelques rappels concernant le régime général de l'affichage
En application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'affichage d'écrits politiques ou autres est libre. Les restrictions apportées à ce principe proviennent des impératifs de sécurité routière et de protection du cadre de vie.
A ce dernier titre, le code de l'environnement - livre V - titre VIII, relatif à la publicité, aux enseignes et pré enseignes institue de nombreuses interdictions :
- absolues (sur les arbres, les monuments historiques, dans les parcs nationaux...),
- ou relatives (à l'extérieur des agglomérations sauf dans les zones de publicité autorisée...).
Cette loi prévoit également des possibilités d'adaptation locale, sous la forme d'arrêtés municipaux créant des zones de publicité restreinte, élargie ou autorisée.
Enfin, dans certains cas très précis (apposition d'affiches susceptibles de troubler l'ordre public, contraires à la décence...), des mesures de police peuvent être prises par les maires sur le fondement du code général des collectivités territoriales et du code pénal.
Principaux textes applicables
- loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
- décret n°76.148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique et arrêtés subséquents.
- code de l'environnement - livre V - titreVIII, relatif à la publicité, aux enseignes et pré enseignes.
- décret n°80.923 du 21 novembre 1980 modifié, portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n°79.1150 du 29 décembre 1979.
- décret n°80.924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la loi n°79.1150 du 29 décembre 1979.
- décret n°82.211 du 24 février 1982 modifié, portant règlement local des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux pré enseignes pour l'application de la loi n°79.1150 du 29 décembre 1979.
Rôle de la Préfecture
La loi du 29 décembre 1979 (devenue le titre VIII du livre V du code de l'environnement) a attribué au préfet et au maire, des compétences en matière de réglementation locale de la publicité, d'autorisation et de sanction. Dans le domaine de l'affichage, le maire agit sous l'autorité hiérarchique du préfet.
Le Préfet participe à l'élaboration des règlements locaux de la publicité (participation des services de l'Etat aux réunions des groupes de travail constitués par arrêtés préfectoraux, présentation des projets devant la commission départementale des sites, perspectives et paysages...).
Liste des communes de la Gironde ayant un règlement spécial de publicité : Arcachon, Bègles, Bordeaux, Bouliac, Bruges, Cenon, Cestas, Eysines, Floirac, Gradignan, Gujan Mestras, Lacanau, La Teste de Buch, L e Bouscat, Le Haillan, Le Taillan Médoc, Libourne, Lormont, Mérignac,Montussan, Pessac, Saint André de Cubzac, Saint Aubin de Médoc, Saint Jean d'Illac, Saint Médard en Jalles, Saint Sulpice et Cameyrac, Talence, Villenave d'Ornon.
Sont considérées comme des liquidations, les ventes remplissant cumulativement les conditions suivantes :
· les ventes accompagnées ou précédées de publicité,
· les ventes annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de tout ou partie de marchandises d'un établissement commercial,
· les ventes intervenant à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, soit de cessation d'activité, soit de suspension saisonnière d'activité, soit de changement d'activité, soit de modification substantielle des conditions d'exploitation. L'autorisation est accordée par le préfet.
