Réglementation des soldes
L'article 98 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a modifié le code de commerce concernant les soldes. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, la possibilité est donnée aux commerçants de pratiquer une ou deux périodes de soldes complémentaires, dans la limite de deux semaines par an, à des dates librement choisies à l'exception du mois précédent les soldes d'hiver et d'été.
Ces périodes de soldes complémentaires sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance. Le décret du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et l'arrêté ministériel du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes sont venus en préciser les modalités.
La déclaration préalable peut être adressée au préfet de département par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins un mois avant la date prévue des soldes ou effectuée par voie électronique avec délivrance d'un avis de réception électronique sur le site du ministère chargé du commerce : http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr
Ces déclarations sont ensuite transmises aux services de la Direction Départementale de la Protection des Populations en charge du contrôle du respect de la législation sur les soldes.
