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Vente au déballage
Sont considérées comme des ventes au déballage, les ventes de marchandises neuves ou d'occasion effectuées :
- soit dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises,
- soit à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Ventes au déballage : modification du code du commerce
L’article 54 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie a modifié l’article L 310-2 du code du commerce portant sur les ventes au déballage en supprimant le seuil des 300 m², au-delà duquel la compétence du préfet s’appliquait.
Le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 et l’arrêté de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi du 9 janvier 2009 apportent les précisions nécessaires à l’application de ces dispositions nouvelles.
En conséquence, le Maire est désormais seul compétent pour délivrer les autorisations de la totalité des ventes au déballage sur le territoire de la commune.
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