Etudes d'impact
Réforme des études d'impact et des enquêtes publiques
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) et les décrets d'application n°2011-2018 et n°2011-2019 du 29 décembre 2011 ont modifié les procédures d'étude d'impact et d'enquête publique. L'ensemble de ces nouvelles dispositions a été présenté par la DREALDirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement AQUITAINE et la DDTMDirection départementale des territoires de la mer de la Gironde lors de la réunion du 27 septembre 2012.
