liste des ouvrages soumis à déclaration ou autorisation 101,77 kB | 30/06/2011
Règlementation au titre de la loi sur l'eau
Procédure et instruction des dossiers :
La réalisation de tous ouvrages, tous travaux, toutes activités susceptibles de porter atteinte à l'eau et aux milieux aquatiques sont soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l'eau, en application des articles R214-1 et suivants du code de l'Environnement. La liste des ouvrages soumis à déclaration ou à autorisation est précisée dans les articles R 214-1 à R 214-5 du code de l'environnement.
liste des ouvrages soumis à déclaration ou autorisation 101,77 kB | 30/06/2011
Les articles R 214-6 à R 214-31 du code de l'environnement fixent la liste des pièces à produire et la procédure d'instruction des demandes d'autorisation.
pieces_dossier_autorisation 11,76 kB | 30/06/2011
Les articles R 214-32 à R 214-40 du code de l'environnement fixent la liste des pièces à produire et la procédure d'instruction des déclarations.
pieces_dossier_declaration 14,83 kB | 30/06/2011
Déclaration d'existence :
Modèle de fichier pour effectuer une déclaration d’existence d’un ouvrage non autorisé au regard de la nomenclature Loi sur l’Eau (article R214-1 du Code de l’Environnement). Le dépôt de la demande au service de Police de l’Eau ne préjuge en rien de la suite qui sera donnée lors de son instruction.
modèle déclaration d'existence 33,33 kB | 07/05/2012
nomenclature 132,40 kB | 05/03/2012
Réaliser un forage, un sondage, un puits ou un ouvrage souterrain :
forage-guide de procédure 885,16 kB | 05/03/2012
imprimé de déclaration forages ou puits 226,04 kB | 05/03/2012
info réglementation Forages-puits 391,71 kB | 05/03/2012
règlement Forage-Prelevement 189,97 kB | 05/03/2012
règlement Usage Eau Potable 346,31 kB | 05/03/2012
Les dossiers de déclaration doivent être déposés en 3 exemplaires, les dossiers d'autorisation en 7 exemplaires auprès du guichet Police de l'Eau :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Guichet Unique Police de l'Eau
21ème étage bureau 2108
cité Administrative BP 90
Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tél : 05.56.93.38.21
Des exemplaires supplémentaires pourront être demandés en fonction du nombre de mairies concernées ou du périmètre du SAGE Schéma d'aménagement de gestion des eaux concerné.
Télécharger ci-dessous l'information sur l'usage domestique de l'eau et la déclaration de forage en mairie
usage domestique de l'eau déclaration forage 13,94 kB | 30/06/2011
formulaire déclartion forages domestiques 567,36 kB | 30/06/2011
Consulter les décisions prises au titre de la loi sur l'Eau : les arrêtés d'autorisations ; la liste des récépissés délivrés suite aux déclarations faites au titre de la Loi sur l’Eau.
Création d'un plan d'eau :
La procédure de réglementation pour la création d'un plan d'eau dépend des dispositions de l'article R214-32 du code de l'Environnement. Avant tout dépôt de dossier, vous devez remplir une fiche de renseignements préalables, permettant d'établir si votre projet relève de ces dispositions.
061001_ficheprealableacreationplandeau_apres01octobre2006 48,04 kB | 02/05/2012
Information sur les zones de répartition des eaux :
Les zones de répartition des eaux ont été instituées par décret 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003, pris en application des articles L21162 et L211-3 du code de l'environnement dans les secteurs présentant une insuffisance autre qu'exceptionnelle des ressources en eau par rapport aux besoins. Dans les zones ainsi délimitées les seuils d'autorisation et de déclaration au titre de la loi sur l'Eau sont plus contraignants. Tout prélèvement inférieur à 8m3/h est soumis à déclaration, tout prélèvement supérieur à 8m3/h est soumis à autorisation. L'instauration d'une ZRE permet d'avoir une connaissance plus précise et un meilleur contrôle des prélèvements.
En Gironde, l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 classe l'ensemble des communes de Gironde en zone de répartition des eaux (eaux souterraines et superficielles).
ZRE_arrete_280205 23,39 kB | 30/06/2011
Liste des communes annexée à l'arrêté du 28 février 2005 concernées par les zones de répartition des eaux (ZRE)
communes_ZRE 539,27 kB | 30/06/2011
Le Chef de la Mission Interservices de l'Eau ou MISE coordonne l'action des services en charge de la police des eaux , il conduit sous l'autorité du Préfet la politique de protection des milieux aquatique dans le département et assure la bonne application des politiques ministérielles.
Contact : Monsieur le Chef de MISE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Eau et de la Nature
cité Administrative BP 90
Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tél :
05.56.93.38.21
Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
La loi sur l'Eau du 3 janvier 1992, a mis en place de nouveaux outils de planification pour une meilleure protection de la ressource en eau, le SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le SAGE.
Le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) concerne un bassin hydrographique.Il y a 6 grands bassins en France. La Gironde fait partie du Bassin Adour-Garonne.
Le nouveau SDAGE Adour-Garonne a été approuvé le 1er décembre 2009 par le Préfet Coordonnateur du Bassin Adour Garonne, Préfet de la Région Midi-Pyrénées. Ce document fixe les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau du Bassin Adour-Garonne et le programme de mesures.
Le SDAGE ainsi que le programme de mesures du Bassin Adour Garonne est consultable sur le site de l'Agence de l'Eau : www.eau-adour-garonne.fr
Les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Les SAGE Schéma d'aménagement de gestion des eaux sont des outils de planification à l'échelon local sur la base des grandes orientations du SDAGE.
En Gironde la situation est la suivante :
- Le SAGE " Nappes Profondes " qui vise la protection de la ressource en eau et des nappes souterraines du département. Le SAGE a été approuvé par arrêté préfectoral du 25 novembre 2003. Pour plus d'informations,vous pouvez le consulter sur le site internet du syndicat mixte d'études pour la gestion de la ressource en eau du département de la gironde (smegreg) www.smegreg.org
- Le SAGE "des Lacs Médocains " vise la protection du milieu aquatique autour des Lacs Médocains. Le périmètre du SAGE Schéma d'aménagement de gestion des eaux a été fixé. La Commission Locale de l'Eau, installée le 15 novembre 2002 a élaboré un projet de SAGE, Le SAGE Schéma d'aménagement de gestion des eaux a été approuvé le 25 octobre 2007.
- Le SAGE " Bassin de la Leyre et milieux associés " couvre deux départements les Landes et la Gironde, il vise la protection des milieux aquatiques du bassin versant de la Leyre. Le Préfet de la Gironde est chargé de piloter ce SAGE. La Commission Locale de l'Eau installée le 10 juillet 2002 a élaboré un projet de SAGE Schéma d'aménagement de gestion des eaux qui a été approuvé le 5 février 2008.
- SAGE Schéma d'aménagement de gestion des eaux en cours d'élaboration
Estuaire de la Gironde
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Vallée de la Garonne
Born et Buch
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